Accès aux installations culturelles, sportives et de loisirs : la hausse de TVA mise en pause

Accès aux installations culturelles, sportives et de loisirs : ce qui va changer en matière de TVA

Dans le cadre de l’accord budgétaire 2026-2029, le gouvernement fédéral avait annoncé une réforme ambitieuse des taux réduits de TVA. L’idée de départ était de faire passer de 6 % à 12 % plusieurs prestations aujourd’hui au taux réduit, avec une entrée en vigueur prévue au 1er mars 2026. Étaient notamment visés les accès à la culture et aux loisirs, les activités sportives et événements, ainsi que des secteurs comme le takeaway et l’hébergement touristique (hôtels, campings, locations meublées).

 

Recul du gouvernement : culture, sport et takeaway finalement épargnés

 

Fin février 2026, après plusieurs avis critiques, dont ceux du Conseil d’État, le gouvernement a décidé d’ajuster sa position. Le noyau restreint a confirmé que les secteurs culturels, sportifs et les plats à emporter ne seraient finalement pas concernés par la hausse de TVA au 1er mars 2026.

En pratique, cela signifie que le taux de 6 % reste applicable aux accès à la culture et au sport. La hausse vers 12 % est donc mise en pause pour ces activités, et une version retravaillée de la réforme pourrait être proposée ultérieurement. Ce revirement s’explique notamment par des critiques portant sur le manque de clarté dans les distinctions envisagées, par exemple entre types d’événements, nature des prestations et qualification des services.

 

Ce qui change malgré tout dès le 1er mars 2026

 

La mise en pause ne concerne pas l’ensemble de la réforme. Certaines mesures restent bien d’application. À partir du 1er mars 2026, le taux de TVA applicable aux hôtels, campings et locations de vacances meublées passera bien de 6 % à 12 %.

Pour les acteurs concernés, l’enjeu est très concret : il faut anticiper l’impact sur les prix, vérifier les paramétrages de facturation, et sécuriser les communications contractuelles et commerciales. D’autres ajustements plus techniques entrent également en vigueur, sans viser directement les exploitants culturels ou sportifs.

 

BCGFi à vos côtés pour sécuriser vos tarifs et votre facturation TVA

 

Entre les annonces initiales, les ajustements de dernière minute et les mesures maintenues, l’impact TVA dépend fortement de la qualification exacte des prestations et du secteur. Une vérification en amont permet d’éviter les erreurs de taux, les corrections a posteriori et les discussions inutiles avec l’administration.

BCGFi vous aide à confirmer le taux applicable, mesurer l’impact sur vos prix et adapter vos process de facturation en toute sécurité.

Évitez les frais lors d’un contrôle fiscal : une protection juridique fiscale collective BCGFi x Liantis

Évitez les frais lors d’un contrôle fiscal : pourquoi une protection juridique devient un vrai réflexe

Un contrôle fiscal ne prévient pas toujours, et il arrive souvent au mauvais moment. Au-delà du stress et du temps à y consacrer, c’est surtout l’impact financier qui peut peser : l’assistance d’un expert-comptable est indispensable, et si le dossier se complexifie, l’intervention d’un avocat fiscaliste ou d’un expert peut vite faire grimper la facture. Dans ce contexte, disposer d’une protection adaptée permet de sécuriser votre budget et de traverser un contrôle avec plus de sérénité.

BCGFi a conclu un partenariat avec Liantis afin de proposer à ses clients une assurance protection juridique fiscale collective. L’objectif est simple : couvrir les coûts liés à votre défense, sans devoir immobiliser de trésorerie au moment où vous en avez le plus besoin.

Ce que couvre la protection (concrètement)

Cette police intervient pour les frais liés à l’assistance professionnelle lors d’un contrôle ou d’un litige fiscal, notamment :

  • les frais propres de votre expert-comptable pour l’accompagnement lors d’un contrôle,
  • les honoraires d’un expert ou d’un avocat en cas de conflit avec une autorité fiscale,
  • l’assistance de votre expert-comptable lors d’une demande de renseignements ou d’une demande de dégrèvement d’office.[1]

Les avantages clés

Le dispositif se distingue par trois atouts très concrets :

  • une couverture jusqu’à 50.000 € par sinistre,[1]
  • un système de tiers payant, ce qui signifie que vous ne devez pas avancer les honoraires : l’assureur prend en charge et règle directement les intervenants,[1]
  • une prime fiscalement déductible.[1]

Dans le cadre de l’offre collective mentionnée, la prime est annoncée comme attractive en fonction du chiffre d’affaires : 375 € si le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros, et 450 € au-delà.

Ce qui n’est pas couvert (à garder en tête)

Comme toute assurance, la police prévoit des exclusions. Parmi les principales : les amendes pénales ou administratives, les situations liées à une fraude fiscale, ainsi que les sinistres résultant d’un dépôt tardif ou d’un non-dépôt de déclaration.[1]

BCGFi à vos côtés pour sécuriser votre situation

Ce type de couverture vise surtout à éviter qu’un contrôle fiscal se transforme en coût imprévu difficile à absorber. L’enjeu est autant financier qu’organisationnel : être bien entouré dès le départ aide à répondre correctement aux demandes de l’administration et à défendre votre position lorsque cela s’impose.

Véhicules hybrides rechargeables et électriques : ce qui change fiscalement dès 2026

Véhicules hybrides rechargeables et électriques : ce qui change fiscalement

À partir de 2026, la Belgique accélère le verdissement fiscal de la mobilité. L’objectif est clair : orienter les choix vers des véhicules à faibles ou zéro émissions, et réduire progressivement les avantages fiscaux liés aux véhicules plus polluants.

Dans le même temps, le législateur admet que le 100 % électrique ne répond pas encore à tous les besoins, notamment quand l’accès aux bornes reste compliqué ou que certains usages professionnels exigent une grande autonomie. C’est pourquoi un régime transitoire a été prévu pour les hybrides rechargeables, mais avec une limite importante : il vise uniquement les indépendants en personnes physiques.

 

Un régime transitoire… réservé aux indépendants (personnes physiques)

Première précision essentielle : les règles transitoires décrites ci-dessous concernent exclusivement l’impôt des personnes physiques. Elles ne s’appliquent pas aux sociétés.

Pour un indépendant, l’hybride rechargeable conserve donc, sous conditions, une déductibilité encore relativement intéressante sur les frais liés au véhicule (hors carburant). Pour les véhicules achetés, loués ou pris en leasing entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2027, la déductibilité des frais professionnels reste plafonnée à 75 %. Ensuite, le régime se durcit : une acquisition en 2028 limite la déduction à 65 %, puis à 57,5 % en 2029. À partir du 1er janvier 2030, la déductibilité disparaît complètement.

Un point d’attention mérite toutefois d’être souligné : les hybrides rechargeables très peu émetteurs (maximum 50 g de CO₂/km) peuvent encore bénéficier d’un taux supérieur à 75 %, pouvant atteindre 95 % ou 100 % selon l’année d’acquisition. Autrement dit, tous les hybrides rechargeables ne sont pas logés à la même enseigne : le niveau d’émission reste un critère déterminant.

 

Carburant : la rupture dès 2026, même pour l’hybride

Là où le changement est net, c’est sur les frais de carburant. Jusqu’ici, l’essence ou le diesel restaient partiellement déductibles pour certains véhicules acquis jusqu’au 31 décembre 2025, selon une logique de dégressivité.

Mais à partir du 1er janvier 2026, le message est beaucoup plus strict : pour tous les véhicules achetés à partir de cette date, les frais d’essence ou de diesel ne sont plus déductibles, y compris pour les hybrides rechargeables. Cela change concrètement l’arbitrage économique de nombreux profils qui comptaient encore “sécuriser” une partie de la fiscalité via un hybride.

À l’inverse, l’électricité est clairement favorisée. Les frais de recharge électrique restent un levier fiscal important : pour les hybrides rechargeables achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, ces frais sont déductibles à 100 %. Pour les véhicules acquis à partir de 2026, la déduction s’aligne sur le régime des véhicules zéro émission : 100 % en 2026, puis 95 % en 2027, 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030, et 67,5 % à partir de 2031.

Enfin, une autre évolution passe parfois sous le radar : la clause de protection qui garantissait une déduction minimale pour les véhicules plus anciens est progressivement réduite. Elle diminue de 5 % par an, jusqu’à atteindre une déduction minimale de 50 % à partir de l’exercice d’imposition 2031.

 

Sociétés : à partir de 2026, l’hybride rechargeable perd son intérêt fiscal

Pour les sociétés, le virage est beaucoup plus radical. À compter du 1er janvier 2026, les nouveaux véhicules qui émettent du CO₂ ne donnent plus droit à une déduction fiscale, même si les émissions sont faibles, et même s’il s’agit d’un hybride rechargeable.

Concrètement, seuls les véhicules 100 % électriques (zéro émission) restent fiscalement déductibles. La règle vaut quel que soit le type de carburant ou le niveau d’émission : le critère déterminant devient le zéro émission.

La conclusion est donc simple : dès 2026, l’hybride rechargeable n’est plus fiscalement pertinent en société. Toute stratégie de renouvellement de flotte, de leasing ou de car policy doit intégrer ce changement, sous peine de générer un coût fiscal nettement plus élevé qu’anticipé.

 

Véhicules électriques : le “bon timing” avant fin 2026

Le législateur conserve toutefois un avantage fort pour l’électrique, avec un enjeu de calendrier très concret. Les véhicules 100 % électriques achetés, pris en leasing ou en location jusqu’au 31 décembre 2026 inclus restent déductibles à 100 %, et ce taux reste applicable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le même contribuable.

À partir de 2027, la déductibilité diminue selon l’année d’acquisition : 95 % en 2027, 90 % en 2028, 82,5 % en 2029, 75 % en 2030, puis 67,5 % à partir de 2031.

Autrement dit, acheter ou louer un véhicule électrique avant fin 2026 permet de “figer” une déduction de 100 % sur le long terme. Dans un contexte de transition fiscale rapide, cette fenêtre peut peser lourd dans une décision d’investissement.

 

BCGFi à vos côtés pour anticiper ces changements fiscaux

Ces nouvelles règles renforcent une réalité : le bon choix de véhicule dépend désormais du statut (personne physique ou société), de la date d’acquisition, et de l’usage réel (carburant, recharge, kilométrage, émissions). Une décision prise “à l’intuition” peut devenir coûteuse à moyen terme.

En pratique, avant tout achat ou leasing, une analyse fiscale préalable permet d’éviter les mauvaises surprises et d’aligner mobilité, budget et optimisation. Chez BCGFi, nous vous aidons à clarifier le scénario le plus pertinent et à sécuriser votre décision en fonction de votre situation.