La fiscalité des sociétés en Belgique s’apprête à connaître de nouvelles évolutions majeures.
Deux dispositifs utilisés par de nombreux dirigeants et actionnaires sont directement concernés : la réserve de liquidation et le régime VVPRbis.
Ces réformes, qui entreront en vigueur prochainement, modifient profondément la planification fiscale des sociétés et des entrepreneurs.
Petit tour d’horizon clair et pratique pour comprendre l’impact sur vos distributions de dividendes et sur vos décisions de gestion patrimoniale.
Réserve de liquidation : une fiscalité plus lourde après 2025
La réserve de liquidation permet aux sociétés de distribuer des dividendes à un taux réduit de précompte mobilier. Jusqu’à présent, ce mécanisme constituait un outil efficace pour planifier la distribution de bénéfices.
Règles applicables jusqu’au 31 décembre 2025
- Constitution de la réserve au plus tard le 31/12/2025
- Taux de 5 % si distribution après un délai de 5 ans
- Taux de 6,5 % si distribution après un délai de 3 ans
Nouvelles règles à partir du 1er janvier 2026
- Constitution d’une réserve après le 31/12/2025
- Taux de 6,5 % si distribution après un délai de 3 ans
- Taux normal de 30 % si distribution immédiate ou non respect des délais
Exception : liquidation de la société
Lors d’une liquidation, la distribution de la réserve de liquidation reste exonérée de précompte mobilier.
VVPRbis : un régime moins avantageux dès 2026
Le régime VVPRbis (Verlaagde Voorheffing / Précompte Réduit) permettait aux petites sociétés de réduire le précompte mobilier à 15 % après un certain délai.
La réforme prévoit un durcissement du régime pour les actions nouvelles :
- Pour les apports réalisés après le 31/12/2025 ;
- Si une distribution intervient dès le 2ème exercice qui suit l’apport, le précompte mobilier passe de 20% à 30% ;
- Seules les actions obtenues en contrepartie de ces apports sont concernées.
Autrement dit : les nouvelles augmentations de capital post-2025 seront fiscalement moins intéressantes à court terme.
Conséquences pratiques pour les dirigeants et actionnaires
Ces réformes impliquent de réévaluer vos stratégies de distribution de dividendes et d’apports en capital.
Concrètement :
- Accélérer la constitution de réserves de liquidation avant le 31/12/2025 pour bénéficier des taux actuels avantageux ;
- Planifier les distributions en tenant compte des nouveaux délais ;
- Anticiper vos besoins de financement : une augmentation de capital après 2025 ne bénéficiera plus du même régime VVPRbis qu’auparavant ;
Éviter les erreurs de calendrier qui pourraient coûter cher en fiscalité.
Comment se préparer à la réforme ?
- Faire un bilan de votre réserve de liquidation actuelle.
- Décider avant fin 2025 si vous souhaitez constituer de nouvelles réserves au taux réduit.
- Analyser vos projets d’augmentation de capital et leur calendrier.
- Contactez-nous pour adapter votre stratégie à votre situation spécifique !
Photos générées pour BCGFi via ChatGPT.
