Une avancée majeure pour les contribuables de bonne foi : la Cour constitutionnelle belge a récemment mis un terme à la pratique administrative consistant à appliquer systématiquement une majoration d’impôt de 10 %, même en cas d’erreur involontaire.
Ce que dit la loi… et ce qu’en faisait l’administration
L’article 444 du CIR92 stipule qu’en l’absence de mauvaise foi, l’administration fiscale peut renoncer à appliquer la majoration d’impôt minimale de 10 %.
Pourtant, dans la pratique, cette marge d’appréciation était rarement utilisée : toute rectification fiscale s’accompagnait mécaniquement de cette majoration, sauf cas exceptionnels de force majeure ou litige de principe.
L’arrêt du 21 novembre 2024 : une remise à l’ordre
Saisie par le tribunal de première instance de Bruxelles, la Cour constitutionnelle a jugé que la majoration automatique de 10 % ne peut s’appliquer en cas de première infraction sans intention de fraude.
Elle rappelle que l’administration n’est pas tenue d’appliquer la majoration si le contribuable est de bonne foi et que l’objectif des majorations est de sanctionner la fraude, non les erreurs isolées.
Les déductions fiscales (pertes reportées, déductions RDT, intérêts notionnels, etc.) ne doivent pas être systématiquement annulées suite à une erreur involontaire.
Une erreur de bonne foi ne doit plus coûter cher
Grâce à cet arrêt, une erreur unique (déclaration tardive, omission non intentionnelle, mauvaise interprétation fiscale) ne devrait plus se voir infliger une pénalité automatique de 10 %.
Mieux : le contribuable retrouve son droit à l’erreur, consacré par la Constitution.
Et si vous avez déjà payé cette majoration ?
L’arrêt s’applique aussi de manière rétroactive.
Si vous avez été sanctionné par le passé pour une erreur sans fraude, vous pouvez introduire une réclamation dans l’année qui suit l’envoi de l’avis d’imposition.
Hors délai ? Une demande de remise d’office est envisageable dans un délai de cinq ans, à condition qu’elle repose sur un fait nouveau, ce que pourrait constituer cet arrêt.
Vous pouvez également solliciter la Cellule des sanctions administratives du SPF Finances, sans délai de prescription.
En bref
- Fini la pénalité automatique de 10 % pour les erreurs de bonne foi.
- Le contribuable est reconnu dans son droit à l’erreur.
- Des recours sont possibles, même pour le passé.
Chez BCGFi, nous restons à votre disposition pour analyser votre situation, introduire les démarches nécessaires et vous faire récupérer ce qui vous est dû.
Vous avez reçu une majoration d’impôt injustifiée ? Contactez-nous sans tarder.
Photos générées pour BCGFi via Canva.
