Le nouvel accord de gouvernement introduit d’importantes réformes en matière de fiscalité du patrimoine, impactant les plus-values mobilières, les comptes-titres, la réserve de liquidation et bien d’autres dispositifs.
On vous fait un tour d’horizon des principales mesures fiscales qui entreront prochainement en vigueur et de leur impact pour les investisseurs, les entreprises et les indépendants.
Instauration d’une contribution de solidarité sur les plus-values mobilières
Le gouvernement Arizona propose un impôt sur les plus-values des actifs financiers (y compris les crypto-actifs) sous la forme d’une taxe de 10 %.
Principaux points à retenir :
- Aucune rétroactivité : les plus-values réalisées avant l’entrée en vigueur de la loi ne seront pas concernées.
- Déductibilité des moins-values, mais uniquement sur base annuelle et sans possibilité de report.
- Exonération de base de 10.000 € par an pour les petits investisseurs.
Un régime d’exception pour les grandes participations :
- Jusqu’à 1 million € : exonération totale
- Entre 1 et 5 millions € : exonération de 50 %
- Entre 5 et 10 millions € : exonération de 25 %
- Au-delà de 10 millions € : plus d’exonération
Impact pour les investisseurs :
Cette nouvelle taxation vise à accroître la contribution des grands portefeuilles tout en préservant les petits épargnants et investisseurs individuels.
Taxe sur les comptes-titres : plus de contrôles, mais pas de hausse
Le taux de 0,15 % par million reste inchangé. Le gouvernement s’engage malgré tout à renforcer les contrôles et à lutter plus efficacement contre les abus, comme le recommande la Cour des Comptes.
Fiscalité des Sicav RDT : une taxation à 5 % au rachat
Le régime des Sicav RDT (Revenus Défiscalisés Temporaires) est maintenu, mais avec une taxe de 5 % appliquée lors du rachat.
Effet sur les investisseurs institutionnels
- Le système reste attractif, mais devient moins avantageux.
- La modification de la condition de participation RDT (passage de 2,5 à 4 millions) n’a pas d’impact direct sur les Sicav RDT.
Modification à l’impôt des sociétés
Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, la rémunération minimale du dirigeant sera portée à 50.000 € (contre 45.000 € auparavant).
Cette rémunération minimale sera désormais indexée pour suivre l’inflation.
VVPRbis : maintien du régime à 15 %
Contrairement aux rumeurs précédentes, le régime VVPRbis (précompte mobilier réduit à 15 % sur les dividendes) est maintenu.
Réserve de liquidation : un accès plus rapide, mais plus taxé
Deux changements majeurs affectent la réserve de liquidation :
- Le délai pour sortir les fonds passe de 5 ans à 3 ans.
- Le précompte mobilier à la sortie augmente de 5 % à 6,5 %, pour une harmonisation avec le VVPRbis.
Régularisation fiscale – DLU 5 : un nouveau dispositif avec des taux élevés
Un nouveau régime de régularisation fiscale (DLU 5) est instauré, avec une taxation à 30 % ou 45 %, sauf en cas de preuve de bonne foi.
Taxe sur les opérations boursières (TOB) : modernisation en vue
La TOB (Taxe sur les Opérations Boursières) sera simplifiée et modernisée, mais les détails restent à préciser.
Suppression de la déduction des intérêts pour les crédits immobiliers au Fédéral
Le crédit immobilier pour un logement non occupé par le propriétaire ne bénéficiera plus d’aucune déduction fiscale au niveau fédéral.
Réforme du deuxième pilier de pension pour les indépendants
Les régimes de pension complémentaire des indépendants seront harmonisés et simplifiés. De plus, la règle des 80 % sera réformée pour une meilleure équité.
Quand ces mesures entreront-elles en vigueur ?
La date d’application de ces nouvelles mesures reste incertaine. Plusieurs options sont envisagées :
- 1ᵉʳ janvier 2025
- 31 janvier 2025 (date de la déclaration)
- 1ᵉʳ janvier 2026 (notamment pour la réforme sur la fiscalité du travail)
Des précisions seront apportées dans les prochaines semaines.
Une réforme fiscale ciblée sur la taxation des plus-values et la simplification des dispositifs existants
Le nouvel accord de gouvernement introduit des réformes fiscales structurantes, avec une taxation accrue sur les plus-values mobilières et une plus grande transparence dans la fiscalité des entreprises.
Toutefois, certains régimes attractifs, comme le VVPRbis et les Sicav RDT, sont maintenus avec des ajustements mineurs.
Les investisseurs, entreprises et indépendants doivent anticiper ces changements pour optimiser leur fiscalité et adapter leurs stratégies patrimoniales.
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