Le Parlement wallon a récemment approuvé une mesure phare pour les futurs acquéreurs d’un bien immobilier : la réduction des droits d’enregistrement à 3 %.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025 et vise à alléger la fiscalité sur l’achat de biens immobiliers destinés à la résidence principale.
Quels sont les avantages de cette réforme et quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ? Nous faisons le point dans cet article.
Qu’est-ce que le taux réduit de 3 % ?
Les droits d’enregistrement sont les taxes payées lors de l’achat d’un bien immobilier. Avec cette réforme, un taux réduit de 3 % sera appliqué pour certains achats immobiliers, offrant un réel avantage financier aux ménages.
Exemple :
Pour une maison achetée au prix de 250 000 €, les droits d’enregistrement passeront de 31 250 € (taux standard de 12,5 %) à 7 500 €, soit une économie de 23 750 €.
Quels biens sont concernés ?
Le taux réduit de 3 % s’appliquera à différents types de biens immobiliers :
- Maisons et appartements destinés à devenir la résidence principale.
- Terrains à bâtir sur lesquels l’acquéreur prévoit de construire sa maison.
- Habitations en construction ou sur plan.
- Biens avec des projets de démolition et reconstruction (par exemple, un terrain avec une maison ancienne à remplacer).
Bon à savoir : contrairement à certaines aides ou avantages fiscaux, aucune limite de prix ne s’applique au bien acheté.
Conditions pour bénéficier du taux réduit
1. Ne pas posséder un autre bien immobilier
L’acquéreur ne peut pas déjà être propriétaire en pleine propriété d’un autre bien destiné à l’habitation.
Si l’acheteur détient un autre bien, il pourra tout de même bénéficier du taux réduit s’il s’engage à vendre ce bien dans un délai de 3 ans.
2. S’installer dans le bien acquis
L’acheteur doit établir sa résidence principale dans le bien :
- Dans les 3 ans, pour une habitation existante.
- Dans les 5 ans, pour un terrain à bâtir ou une maison en construction.
3. Y résider au moins 3 ans
Une fois installé, l’acquéreur doit conserver sa résidence principale dans le bien pendant un minimum de 3 ans.
Que se passe-t-il si vous êtes usufruitier ou nu-propriétaire ?
Bonne nouvelle : la possession d’un bien en nue-propriété ou en usufruit n’empêche pas de bénéficier du taux réduit.
Seule la pleine propriété d’un autre bien habitable est prise en compte.
Les biens situés à l’étranger sont-ils concernés ?
Oui, la réforme prend en compte tous les biens immobiliers destinés à l’habitation, qu’ils soient situés en Belgique ou à l’étranger.
Si vous êtes propriétaire d’un bien habitable à l’étranger, cela peut vous empêcher de bénéficier du taux réduit, sauf si vous respectez les conditions de vente de ce bien dans les délais impartis.
Fin du chèque-habitat et autres régimes avantageux
Avec l’entrée en vigueur du nouveau taux réduit :
- Le chèque-habitat, qui permettait une déduction fiscale pour les crédits hypothécaires, est supprimé pour les crédits contractés après le 1ᵉʳ janvier 2025.
- Le régime applicable aux habitations modestes est également aboli.
Une réforme avantageuse… mais sous conditions
La réduction des droits d’enregistrement à 3 % représente une opportunité exceptionnelle pour de nombreux acquéreurs. Cependant, elle est assortie de conditions strictes concernant la propriété et l’occupation des biens.
Si vous envisagez d’acquérir un bien en Wallonie, il est essentiel de bien préparer votre projet pour maximiser vos avantages fiscaux.
Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
Nos experts-comptables et fiscaux sont à votre disposition pour vous conseiller et vous guider dans votre achat immobilier. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un rendez-vous !
Photos générées pour BCGFi via Canva.
