Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, le 1ᵉʳ rappel que les entreprises adressent aux consommateurs particuliers en raison de factures impayées est gratuit.
Le rappel gratuit est cependant limité à 3 échéances impayées par an lorsque le contrat porte sur la livraison régulière de biens ou de services (un abonnement annuel pour un journal avec paiement mensuel…).
À partir de la 4ᵉ échéance impayée, des indemnités de maximum 7,50 € augmentés des frais postaux en vigueur au moment de l’envoi pourront être demandées.
Dès le 1ᵉʳ rappel, les entreprises disposent d’au moins 14 jours calendaires pour régler votre facture.
Durant cette période, aucun frais et aucun intérêt ne peut être réclamé. Ce 1ᵉʳ rappel devra obligatoirement mentionner :
- le montant restant dû en principal et le montant de l’indemnité qui sera réclamée en cas de non-paiement dans les 14 jours ;
- le nom ou la dénomination et le numéro d’entreprise du créancier ;
- la description du bien ou du service qui fait l’objet de la dette et la date d’exigibilité de celle-ci ;
- le délai dans lequel la facture doit être acquittée avant que toute indemnité soit réclamée.
Source : site du SPF Economie.
Photo de cover : Générée via Midjourney pour BCGFi
