Franchise TVA : le seuil passera progressivement à 30.000 €

Bonne nouvelle pour les petits indépendants : le seuil de chiffre d’affaires donnant accès au régime de la franchise TVA, bloqué à 25.000 €, va être relevé progressivement. Annoncée dans le cadre du Plan PME et traduite dans un projet de loi déposé à la Chambre en juin 2026, la mesure s’étalera sur cinq ans à partir de 2027.

Un seuil relevé de 1.000 € par an

Le régime de la franchise permet aux petites entreprises de ne pas facturer de TVA et de ne pas déposer de déclarations périodiques, en contrepartie de l’impossibilité de récupérer la TVA sur leurs achats. Il est facultatif et ouvert aux personnes physiques comme aux sociétés. Selon le texte déposé, le seuil passera à 26.000 € en 2027, puis augmentera de 1.000 € chaque année pour atteindre 30.000 € en 2031.

Année Seuil de la franchise TVA
2026 25.000 €
2027 26.000 €
2028 27.000 €
2029 28.000 €
2030 29.000 €
2031 et suivantes 30.000 €

Le dépassement du seuil produit ses effets immédiatement

Attention : la tolérance de 10 % n’existe plus depuis le 1er janvier 2025. Auparavant, un dépassement limité permettait de conserver le régime de franchise jusqu’au 31 décembre et de ne passer au régime normal de TVA qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Désormais, dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable, la franchise cesse immédiatement. L’opération qui entraîne le dépassement est elle-même soumise à la TVA sur la totalité de son montant, et pas uniquement sur la partie qui dépasse le seuil.

Le passage du seuil de 25.000 € à 26.000 € à partir de 2027 ne modifie pas cette règle : seul le montant de la limite augmente.

Il est donc important de suivre son chiffre d’affaires tout au long de l’année. Une facture ou une opération ponctuelle peut suffire à franchir le seuil et entraîner immédiatement l’application du régime normal de TVA.

Franchise ou régime normal : faisons le calcul ensemble

La franchise n’est pas toujours le meilleur choix. Si vos clients sont principalement des entreprises assujetties, ils récupèrent de toute façon la TVA que vous leur factureriez : l’avantage est alors surtout administratif, tandis que vous renoncez à déduire la TVA sur vos investissements. À l’inverse, si vous travaillez surtout pour des particuliers, la franchise peut vous rendre plus compétitif.

En résumé, le seuil de la franchise TVA devrait passer de 25.000 à 30.000 € entre 2027 et 2031. Mais depuis le 1er janvier 2025, la tolérance de 10 % n’existe plus : tout dépassement met immédiatement fin à la franchise, et l’opération concernée est soumise à la TVA sur la totalité de son montant. Chez BCGFi, nous analysons votre profil de clientèle et votre chiffre d’affaires pour déterminer avec vous le régime TVA le plus avantageux et anticiper un éventuel dépassement.