Franchise TVA : le seuil passera progressivement à 30.000 €

Bonne nouvelle pour les petits indépendants : le seuil de chiffre d’affaires donnant accès au régime de la franchise TVA, bloqué à 25.000 €, va être relevé progressivement. Annoncée dans le cadre du Plan PME et traduite dans un projet de loi déposé à la Chambre en juin 2026, la mesure s’étalera sur cinq ans à partir de 2027.

Un seuil relevé de 1.000 € par an

Le régime de la franchise permet aux petites entreprises de ne pas facturer de TVA et de ne pas déposer de déclarations périodiques, en contrepartie de l’impossibilité de récupérer la TVA sur leurs achats. Il est facultatif et ouvert aux personnes physiques comme aux sociétés. Selon le texte déposé, le seuil passera à 26.000 € en 2027, puis augmentera de 1.000 € chaque année pour atteindre 30.000 € en 2031.

Année Seuil de la franchise TVA
2026 25.000 €
2027 26.000 €
2028 27.000 €
2029 28.000 €
2030 29.000 €
2031 et suivantes 30.000 €

Le dépassement du seuil produit ses effets immédiatement

Attention : la tolérance de 10 % n’existe plus depuis le 1er janvier 2025. Auparavant, un dépassement limité permettait de conserver le régime de franchise jusqu’au 31 décembre et de ne passer au régime normal de TVA qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Désormais, dès que le chiffre d’affaires dépasse le seuil applicable, la franchise cesse immédiatement. L’opération qui entraîne le dépassement est elle-même soumise à la TVA sur la totalité de son montant, et pas uniquement sur la partie qui dépasse le seuil.

Le passage du seuil de 25.000 € à 26.000 € à partir de 2027 ne modifie pas cette règle : seul le montant de la limite augmente.

Il est donc important de suivre son chiffre d’affaires tout au long de l’année. Une facture ou une opération ponctuelle peut suffire à franchir le seuil et entraîner immédiatement l’application du régime normal de TVA.

Franchise ou régime normal : faisons le calcul ensemble

La franchise n’est pas toujours le meilleur choix. Si vos clients sont principalement des entreprises assujetties, ils récupèrent de toute façon la TVA que vous leur factureriez : l’avantage est alors surtout administratif, tandis que vous renoncez à déduire la TVA sur vos investissements. À l’inverse, si vous travaillez surtout pour des particuliers, la franchise peut vous rendre plus compétitif.

En résumé, le seuil de la franchise TVA devrait passer de 25.000 à 30.000 € entre 2027 et 2031. Mais depuis le 1er janvier 2025, la tolérance de 10 % n’existe plus : tout dépassement met immédiatement fin à la franchise, et l’opération concernée est soumise à la TVA sur la totalité de son montant. Chez BCGFi, nous analysons votre profil de clientèle et votre chiffre d’affaires pour déterminer avec vous le régime TVA le plus avantageux et anticiper un éventuel dépassement.

Plan d’Options sur Actions : une autre manière de valoriser votre rémunération de dirigeant

Pour retirer davantage de valeur de sa société, le réflexe du dirigeant est souvent l’augmentation de salaire ou le bonus. Mais entre impôt et cotisations, il n’en reste parfois qu’une fraction. Le Plan d’Options sur Actions (POA), encadré par la loi du 26 mars 1999, offre une alternative intéressante, à condition d’être bien préparé.

Le principe : une taxation sur un avantage forfaitaire

Votre société vous attribue un certain nombre d’options, dont la valeur est fixée au moment de l’attribution et qui sont soumises à une période de blocage d’au moins un an. Plutôt que d’être imposé sur la totalité de cette valeur, vous l’êtes sur un avantage de toute nature (ATN) forfaitaire, calculé selon les règles fiscales applicables. Une fois la période de blocage écoulée, le plan est dénoué selon les conditions prévues. Attention : il ne s’agit pas d’un investissement en bourse, et le dirigeant n’a pas à mobiliser d’argent personnel pour acheter des titres.

Un exemple chiffré

Prenons Jean, consultant IT à Bruxelles et dirigeant de sa SRL, avec une rémunération annuelle de 45.000 €. Un plan de 37.000 € d’options est mis en place. L’ATN s’élève à 11.250 €, soit un précompte professionnel d’environ 6.019 € et des cotisations sociales d’environ 2.306 €, auxquels s’ajoutent 3.600 € HTVA de frais de mise en place. Le coût indicatif pour la société atteint 42.906 €.

Évolution des options Valeur au dénouement Net indicatif pour Jean
+10 % 40.700 € 34.681 €
Stable 37.000 € 30.981 €
-10 % 33.300 € 27.281 €

Pour un coût société comparable, un bonus classique aboutirait à un net de l’ordre de 19.000 à 21.000 € selon la situation fiscale de Jean. Dans le scénario stable, il conserve donc environ 72 % du coût total de l’opération. Ces chiffres restent illustratifs : le résultat dépend de la valorisation des options, des paramètres du plan et de votre situation personnelle.

Un dispositif qui se prépare

Le POA ne se décide pas au dernier moment. Il faut d’abord déterminer le montant d’options pouvant être attribué et réaliser une simulation, puis mettre le plan en place dans les délais d’acceptation, déclarer l’ATN et verser le précompte dans le délai légal, respecter la période de blocage et enfin procéder au dénouement. Côté société, certains coûts peuvent être pris en compte fiscalement à l’ISOC, et l’ATN peut, dans certaines circonstances, entrer en compte pour la rémunération minimale du dirigeant exigée pour le taux réduit. Selon les cas, il peut même être intéressant de répartir le dispositif sur deux plans au cours de la même année.

Simulons ensemble votre plan d’options

Il n’existe pas de montant universellement optimal : tout dépend de votre rémunération, de votre société et de vos objectifs. Une simulation préalable permet de décider sur la base de vos chiffres réels plutôt que d’un exemple théorique.

En résumé, le POA permet d’être taxé sur un ATN forfaitaire plutôt que sur la totalité de la valeur des options, avec à la clé un net potentiellement bien supérieur à un bonus classique, moyennant une organisation rigoureuse et une part liée à l’évolution de la valeur des options. BCGFi analyse le dispositif avec vous, simule les montants et assure la mise en place du plan, pour que vous sachiez précisément ce qu’il vous coûte et ce qu’il peut vous rapporter.

Réforme des pensions : ce qui change pour les indépendants

La réforme des pensions dite « Arizona » a pour objectif de sécuriser le financement des pensions face aux défis démographiques, tout en récompensant davantage les carrières longues. Les indépendants sont directement concernés par plusieurs de ces nouvelles règles.

Une carrière mieux reconnue, une réforme progressive

La majorité des nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2027, à l’exception du bonus pension, qui constitue des droits dès le 1er janvier 2026. La réforme consolide un principe clé : les droits à la pension seront davantage liés aux années effectivement travaillées. Une année de carrière sera ainsi reconnue à partir de 156 jours travaillés ou assimilés, contre 104 actuellement, une règle qui s’appliquera à l’ensemble de la carrière, y compris les années antérieures à 2027. Pour les indépendants, cette condition correspond en réalité déjà à la pratique actuelle (un minimum de deux trimestres, soit 156 jours), ce qui limite l’impact concret de cette harmonisation pour ce statut. Des régimes transitoires protègent par ailleurs les personnes qui remplissent déjà les conditions de départ anticipé, ainsi que celles ayant atteint 59 ou 60 ans en 2025.

Un accès à la retraite anticipée et un système de bonus-malus

La réforme introduit un nouvel accès à la retraite anticipée dès 60 ans, sous réserve de 42 années de carrière avec un minimum de 234 jours travaillés par an (ou 3 trimestres). Pour les indépendants, certaines périodes comme le droit passerelle (jusqu’à 4 trimestres) ou le congé de maternité seront assimilées à du travail effectif dans ce calcul.

Un mécanisme de bonus-malus vient encourager la poursuite d’activité au-delà de l’âge légal, ou au contraire pénaliser un départ anticipé sans carrière suffisante (35 années d’au moins 156 jours chacune, pour un total de 7.020 jours effectivement travaillés). Le bonus varie de 2 % à 5 % par an selon l’année de naissance, tandis que le malus grimpe progressivement de 0 % à 5 % par an pour les générations les plus jeunes. Les périodes de maladie de longue durée sont assimilées dans le calcul du malus, pour ne pas pénaliser les carrières marquées par une incapacité de travail.

Ce que cela signifie pour votre pension d’indépendant

Si vous remplissez déjà les conditions de départ à la pension en 2026 ou avant, un report de votre demande après 2027 n’a, en principe, aucune incidence sur vos droits : il n’est donc pas nécessaire d’introduire une demande par précaution. Pour les autres, en revanche, cette réforme mérite un vrai temps de réflexion : le choix du moment de départ, la prise en compte du droit passerelle ou d’un congé de maternité dans le calcul, ou encore l’arbitrage entre un départ anticipé et un bonus pour carrière prolongée sont autant de paramètres qui peuvent faire varier significativement le montant final de votre pension.

Chez BCGFi, nous pouvons vous aider à faire le point sur votre carrière et à situer votre dossier dans ce nouveau cadre, afin d’anticiper sereinement les prochaines années plutôt que de découvrir les effets de la réforme au moment de votre départ.

Versements anticipés : les règles changent cette année pour les indépendants en personne physique

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À l’approche de l’échéance du 20 décembre en règle générale (cette année, le 21 décembre, car le 20 tombe un dimanche), les versements anticipés reviennent au centre des préoccupations. Mais pour les indépendants en personne physique, la donne change : à partir des revenus 2026, la majoration disparaît, la bonification demeure et un cinquième versement fait son apparition.

Fin de la majoration pour les indépendants en personne physique

À partir des revenus 2026 (exercice d’imposition 2027), les indépendants en personne physique ne sont plus pénalisés, pour leurs bénéfices et profits, s’ils n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés : la majoration d’impôt est supprimée. Les versements anticipés deviennent ainsi facultatifs. Ils ne servent plus à éviter une pénalité, mais constituent désormais un outil d’optimisation fiscale et de gestion de trésorerie.

Une bonification maintenue et un cinquième versement

Si l’obligation de fait s’efface, l’intérêt de verser demeure : la bonification fiscale est maintenue et permet toujours d’obtenir une réduction d’impôt. Une nouvelle possibilité s’ajoute avec le cinquième versement anticipé (VA5), qui peut être effectué jusqu’au 22 février 2027 et ouvre droit à une bonification de 1 %. En pratique, un indépendant en personne physique peut désormais attendre de connaître plus précisément son résultat annuel avant de verser ses impôts, sans risquer de majoration pour absence de versements anticipés.

Dirigeants d’entreprise : la majoration reste d’application

Attention toutefois à ne pas généraliser ce nouveau régime. Ces règles ne s’appliquent pas aux rémunérations des dirigeants d’entreprise, pour lesquelles la majoration reste applicable. Pour ces revenus, les versements anticipés conservent donc tout leur rôle préventif et méritent la même attention qu’auparavant.

Choisir le bon moment pour verser, avec BCGFi

Les versements anticipés changent de nature pour les indépendants en personne physique : moins une contrainte, davantage un choix de gestion à arbitrer selon votre résultat et votre trésorerie. Avant le 21 décembre cette année (le 20 décembre en règle générale, mais il tombe un dimanche) ou d’ici au 22 février 2027, faire le point sur votre situation permet de décider en connaissance de cause. Les équipes de BCGFi sont à vos côtés pour évaluer l’opportunité de chaque versement et sécuriser vos choix fiscaux.