Depuis la mise en place de la nouvelle chaîne de TVA le 1er mai 2026, plusieurs clients ont reçu un courrier du SPF Finances, service TVA, annonçant l’ouverture d’un compte spécial. Une situation qui suscite de nombreuses questions et qu’il convient d’éclaircir.
Une vague de comptes spéciaux liée à la transition
Concrètement, tous les assujettis présentant une dette de TVA impayée au 30 avril 2026, ou dont une déclaration était encore manquante à cette date, se sont vu attribuer un compte spécial. Dans plusieurs dossiers, un paiement effectué le 30 avril 2026 n’a pas encore été transféré vers le nouveau compte de provision, ce qui fait apparaître, à tort, une dette en suspens. Le SPF Finances a confirmé que ces situations doivent être corrigées manuellement, dossier par dossier, un chantier plus lourd que prévu sur le plan technique.
Face à l’ampleur du phénomène, la KVABB-CRECCB a pris contact avec le service TVA du SPF Finances afin d’identifier l’origine du problème et d’accélérer sa résolution. Bonne nouvelle : les rappels envoyés à tort en raison de ces décalages devraient être corrigés dès le début du mois d’août. Il n’est donc pas nécessaire de contacter l’administration à ce sujet, les corrections étant suivies de manière centralisée.
Comment réagir en cas d’anomalie sur votre dossier
Pour toute situation individuelle qui ne relèverait pas de ce chantier général, il reste possible de contacter le service TVA du SPF Finances à l’adresse p78.fr@minfin.fed.be. Il est conseillé de formuler la demande de manière exhaustive et de vérifier systématiquement si des amendes ou des intérêts indus ont été facturés, pièces justificatives à l’appui. À titre d’exemple, un client ayant reçu un compte spécial le 30 avril 2026 et réglé sa dette le 6 juin 2026 ne devrait logiquement plus se voir facturer de pénalités ou d’intérêts pour les mois de juillet et août.
Le SPF Finances précise également qu’aucune nouvelle demande de remboursement des provisions disponibles ni aucun paiement supplémentaire ne doit être introduit en raison de ces irrégularités. Il n’est pas non plus nécessaire de solliciter une exonération d’intérêts de retard ou une remise d’amende lorsque les dettes ont été payées dans les délais, les données de paiement étant conservées et pleinement prises en compte lors de la mise en œuvre des corrections. Pour régler une dette issue de la clôture du compte courant, il est désormais recommandé d’effectuer le paiement via MyMinFin, ou sur le compte central en mentionnant le numéro d’entreprise suivi de « CCTVA » (francophones et germanophones) ou « RCBTW » (néerlandophones).
BCGFi vous accompagne dans le suivi de votre dossier TVA
La transition vers la nouvelle chaîne de TVA a donc généré son lot de désagréments administratifs, mais des solutions sont en cours de déploiement du côté du SPF Finances. En résumé : les comptes spéciaux liés à des paiements déjà effectués font l’objet d’une correction manuelle, les rappels erronés seront résolus début août, et toute anomalie individuelle, amende ou intérêt indu, peut être signalée par e-mail avec pièces justificatives. Nos équipes restent à votre disposition pour vérifier la situation de votre dossier TVA et vous accompagner dans vos démarches auprès du SPF Finances.