Mettre en place une “charte IA” : pourquoi et comment ?

L’intelligence artificielle (IA) entre progressivement dans les entreprises, quelles que soient leur activité, leur taille, leurs pratiques…

Le recours à l’intelligence artificielle n’est pas nécessairement mauvais ni à proscrire. Il peut faciliter l’exercice d’un métier, permettre au professionnel de gagner du temps de qualité qu’il peut consacrer à autre chose.

Il est cependant nécessaire, au sein de l’entreprise, d’encadrer le recours à l’IA. La mise en place d’une charte, en attendant une législation plus précise, peut s’avérer constructive.

Une charte IA : pourquoi ?

L’intelligence artificielle est présente dans la vie en général et dans les entreprises spécifiquement.  Elle le sera de plus en plus.

L’Union européenne balbutie encore dans l’encadrement légal. Certes, un « AI Act » a été conclu, reprenant des grands principes en la matière.

Il n’est ainsi pas possible de faire tout et n’importe quoi… mais l’AI Act n’est pas suffisant.

La législation actuelle est quasiment inexistante. Il faut aller chercher les informations dans d’autres législations comme celles relatives à la vie privée, à la responsabilité, aux bonnes pratiques commerciales ou encore aux droits d’auteur.

Rien de simple donc…

Une charte IA : qu’est-ce que c’est ?

La charte IA mise en place au sein d’une entreprise permet de cadrer l’usage de l’IA.

Elle impose des principes et des limites internes, elle donne des lignes directrices et de conduite dans l’usage qui est fait de l’IA au sein de l’entreprise. Mais elle permet également d’informer les personnes externes à l’entreprise de l’utilisation qui est faite de l’IA, de ses objectifs et des balises mises en place.

Un signe de bonne gouvernance et de transparence, donc, à une époque où le questionnement à ce sujet est fondamental.

Une charte IA : comment ?

La mise en place d’une charte IA ne se fait pas sur un coin de table, au terme d’une journée de travail bien chargée.

La charte IA doit être établie au regard des valeurs et des principes fondamentaux pour l’entreprise tant dans le service rendu ou le produit réalisé, qu’en tenant compte des relations humaines et de la place de l’humain au sein de l’entreprise.

La charte IA doit également être réfléchie sur base des législations existantes et potentiellement à venir. Il s’agit d’une réflexion globale qui permettra à cette charte IA de répondre à l’évolution de l’entreprise, de la société et de la place du professionnel dans l’exercice de son métier.

En conclusion

La charte IA est un élément fondamental de l’entreprise qui recourt à l’intelligence artificielle.
Elle sera établie avec l’aide de juristes 3.0 qui aideront l’entreprise à envisager tous les impacts de l’usage de l’IA.

Bientôt une allocation de chômage possible en cas de démission

La loi-programme a été adoptée par la Chambre : les mesures sont donc désormais définitives. Parmi elles, une nouveauté attire particulièrement l’attention : l’instauration d’un droit unique à une allocation de chômage en cas de démission du travailleur, sous réserve de respecter certaines conditions. Voici l’essentiel à retenir.

 

Ce que prévoit la réglementation aujourd’hui

 

Dans le système actuel, l’accès immédiat aux allocations de chômage est en principe réservé aux travailleurs licenciés, à condition de totaliser un nombre suffisant de jours de travail. À l’inverse, lorsqu’un travailleur démissionne, il ne peut normalement pas bénéficier d’allocations.

La raison est simple : pour ouvrir le droit au chômage, il faut être involontairement privé de travail, ce qui n’est pas le cas en cas de démission. Dans cette situation, l’ONEM peut donc suspendre le droit aux allocations.

Une exception existe toutefois : si le travailleur peut démontrer une raison valable à sa démission, l’ONEM peut décider d’accorder immédiatement le droit aux allocations. Il peut s’agir, par exemple, d’une raison médicale ou d’une faute grave de l’employeur.

 

Ce qui change à partir du 1er mars 2026

 

À partir du 1er mars 2026, un dispositif inédit entrera en vigueur : il sera possible de démissionner une seule fois au cours de sa carrière tout en ayant droit à une allocation de chômage, pour une durée maximale de six mois.

Cette durée pourrait être portée à douze mois dans un cas précis : si le travailleur entame, dans les trois premiers mois de chômage, une formation menant à un métier en pénurie, et qu’il la termine avec succès.

La mesure s’applique aux démissions intervenant après le 28 février 2026.

 

Les conditions à remplir

 

Pour bénéficier de ce droit unique, le travailleur devra notamment justifier, au moment de la fin de l’emploi, d’un passé professionnel d’au moins 3 120 jours de travail (et jours assimilés).

 

Un point d’attention important

 

Même si la mesure ouvre une nouvelle possibilité, elle reste encadrée : il s’agit d’un droit unique dans une carrière, avec des conditions strictes sur la durée et sur l’historique de travail. Avant toute décision, il est donc essentiel d’évaluer l’impact concret au regard de la situation personnelle et professionnelle.

 

Un accompagnement adapté à votre situation

 

Chaque cas de démission reste particulier : ancienneté, motif, formation éventuelle, calendrier… Autant d’éléments qui peuvent influencer les droits. Pour clarifier votre situation et vérifier les conditions applicables, BCGFi vous accompagne dans l’analyse et les démarches.

TVA : un nouveau système de gestion dès le 1er mai 2026

À partir du 1er mai 2026, la gestion de la TVA évolue pour les entreprises belges. Le compte courant TVA sera remplacé par un compte-provisions TVA. Cette étape s’inscrit dans le projet de modernisation du SPF Finances, avec un objectif clair : rendre le suivi plus lisible, plus digitalisé et plus simple à gérer au quotidien.

 

Un compte unique pour suivre sa situation TVA

 

Avec le compte-provisions TVA, les entreprises disposeront d’une vue centralisée de leur situation via MyMinfin. Concrètement, ce nouvel espace permettra de regrouper, au même endroit, les montants à payer, les crédits TVA et les remboursements.

Les premières déclarations concernées seront :

  • la déclaration TVA d’avril 2026 pour les déclarants mensuels ;
  • la déclaration du 2e trimestre 2026 pour les déclarants trimestriels.

Ce qui change concrètement à partir de mai 2026

 

L’introduction du compte-provisions TVA s’accompagne de plusieurs ajustements importants. D’abord, le régime des vacances TVA prendra fin : il ne sera donc plus possible de reporter certaines obligations déclaratives durant la période estivale comme auparavant.

Ensuite, les paiements devront être effectués sur de nouveaux numéros de compte du SPF Finances (voir plus bas). Enfin, les règles liées aux remboursements de crédits TVA évoluent : lorsqu’un remboursement est demandé directement via la déclaration périodique, le montant remboursé sera désormais limité au montant repris en grille 72.

 

Grille 72 : de quoi parle-t-on exactement ?

 

La grille 72 correspond au montant du crédit de TVA qu’un assujetti demande à se faire rembourser pour la période concernée.

En pratique, lorsqu’un crédit TVA apparaît dans la déclaration, l’entreprise a généralement deux options : soit reporter ce crédit sur une période suivante, soit demander un remboursement en indiquant le montant souhaité dans la grille 72.

Avec la réforme, si la demande de remboursement passe par la déclaration, l’administration se basera strictement sur le montant mentionné dans cette grille. Il restera toutefois possible de solliciter le remboursement complet du crédit disponible via MyMinfin, selon les modalités prévues.

 

Nouveaux comptes bancaires pour payer la TVA

 

Dès le 1er mai 2026, les paiements TVA devront être effectués sur les coordonnées suivantes :

  • IBAN : BE94 6790 0652 6326
  • BIC : PCHQBEBB

Pour nos clients, ces informations seront systématiquement reprises dans l’e-mail TVA envoyé après chaque déclaration périodique, afin de sécuriser les paiements et d’éviter toute erreur de virement.

 

Et pour les crédits TVA déjà existants ?

 

Si une entreprise dispose encore d’un crédit TVA sur son compte courant au 30 avril 2026, celui-ci sera automatiquement transféré vers le nouveau compte-provisions TVA, à condition que toutes les déclarations TVA aient bien été déposées.

Si des déclarations sont manquantes, l’administration demandera d’abord leur dépôt. Elle déterminera ensuite si le crédit peut être remboursé ou utilisé pour compenser une dette TVA existante.

 

Une modernisation qui s’inscrit dans la durée

 

Cette évolution s’inscrit dans une réforme plus large, amorcée au 1er janvier 2025, avec notamment des adaptations de délais, de nouvelles procédures en cas de non-dépôt, et des règles de remboursement TVA rendues plus souples. La ligne directrice reste la même : une gestion de la TVA plus efficace, plus transparente et davantage digitalisée.

 

Comment s’y préparer ?

 

Le passage au compte-provisions TVA vise à simplifier le suivi et à centraliser les informations dans un outil unique. Pour autant, les entreprises devront être attentives aux nouvelles modalités de paiement et à l’impact des règles de remboursement dès mai 2026.

Pour toute question ou pour évaluer l’impact concret sur votre situation, nos équipes restent disponibles via nos canaux habituels et vous accompagnent dans vos démarches.