impot société

Comme vous le savez sûrement, 2018 sera une année importante au niveau de l’impôt des sociétés. En effet, fin décembre 2017, une loi a été votée, loi qui comporte de grands changements pour la fiscalité des sociétés. Il est impossible de détailler toutes ces modifications, celles-ci étant parfois très complexes et leur mise en œuvre s’étalant en plusieurs phases.

La principale réforme est sans conteste la réduction du taux d’impôt applicable aux sociétés. Cette réduction d’impôt se fera sentir à partir de 2019, pour les bilans clôturant à partir du 31/12/2018.

Le taux de base passera de 33 % à 29 % d’imposition.

Le taux réduit passera lui de 25  % à 20 % pour les revenus compris entre 1,00 € et 100.000,00 €.

La majorité des sociétés seront concernées par le taux dit « réduit ». L’octroi de ce taux sera subordonné au respect de certaines conditions à savoir :

  • Ne pas être une société dont les actions ou parts représentatives du capital social sont détenues à concurrence d’au moins la moitié par une ou plusieurs sociétés;
  • Ne pas être une société d’investissement;
  • Octroyer une rémunération a un de ses dirigeants ( personne physiques) de 45.000,00 € bruts ou une rémunération égale au montant soumis à l’impôt des sociétés.

A partir du 01/01/2020, le taux de base passera de 29 % à 25 %.

Ces mesures devraient permettre à de nombreuses entreprises de réduire leurs impôts. Tel est en effet l’objectif annoncé par le Gouvernement.

indemnités journalières

Vous êtes nombreux à vous octroyer des indemnités journalières de frais de repas ou à en octroyer à vos employés.

Pour cela vous vous basez sur les critères définis par l’administration fiscale. Ces critères datant de 1964, l’administration fiscale a jugé bon en juillet 2017 de les modifier. Ces nouveaux critères sont entrés en application ce 1er septembre 2017 et l’administration en a précisé les contours en janvier 2018.

Désormais l’indemnité journalière qui est admissible par l’administration est de 16,73 € par jour.

Pour que cette indemnité ne soit pas imposée dans le chef du contribuable trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Le bénéficiaire de l’indemnité doit  effectuer en Belgique un déplacement de service d’une durée minimale de 6 heures;
  • Le bénéficiaire doit se déplacer pour des raisons de service dans un rayon supérieur à  25 km par rapport au lieu de travail habituel;
  • Le bénéficiaire ne peut, à l’occasion du déplacement recevoir aucun autre avantage ou indemnité à titre de compensation de frais de repas. Sont spécifiquement visés par l’arrêté royal les tickets restaurants et les frais de restaurant. Concrètement si une indemnité de repas est accordée, il ne pourra en aucun cas pour ce jour, avoir une prise en charge de frais de restaurant dans la comptabilité ni octroi d’un chèque repas.

Cela signifie que si vous octroyez actuellement une indemnité journalière de 20 €, celle-ci ne sera plus acceptée et devra être diminuée à 16,73 € par jour.

Lorsqu’il est prouvé que le bénéficiaire de l’indemnité preste régulièrement à l’extérieur du siège social,  l’arrêté royal précise qu’il peut être dérogé à la condition de déplacement de minimum 6 heures et de plus de 25 kilomètres, dans ce cas on peut octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle de 16 ,73 €  par jour multipliée par maximum 16 jours par mois. Ce montant doit bien entendu être adapté  si le bénéficiaire n’exerce pas un temps plein.

 

[alertbox color= »blue »] D’autres indemnités sont également fixées par l’arrêté royal

Indemnité pour la nuitée

Une indemnité de 125,51 € par nuit est acceptée par l’administration. Toutefois il faut que le lieu où le bénéficiaire dorme soit éloignée d’au moins 75 km par rapport à son domicile.

Indemnité de séjour à l’étranger.

Une liste d’indemnité par pays est disponible ici. La dernière liste émise par l’administration date du 03/10/2017.

Indemnité pour frais de voyage via les transports publics.

Pas de changement, le remboursement des frais de transport en commun reste admis. L’employeur a le choix de décider s’il offre un voyage en première ou en seconde classe.

Indemnités de voyage au moyen du véhicule personnel

Le tarif est fixé depuis le 01/07/2017 à 0,3460 € du kilomètre

Indemnités de voyage au moyen d’une bicyclette

L’indemnité est fixée à 0,23 € du km. Cette indemnité est applicable pour les vélos de ville, les vélos de courses, les VTT ainsi que pour les bicyclettes électriques avec pédalage assisté limité à 25 km/h.

Si le vélo électrique est muni d’un pédalage assisté non  limité à 25 km /h l’indemnité octroyée est celle fixée pour les véhicules personnels.

Indemnité pour télétravail

Une indemnité de 20 € par mois peut être octroyée pour faire face aux coûts de connexions et de communication. Cette indemnité ne peut être couplée à une indemnité de frais propres à l’employeur qui couvrirait déjà ce type de travail. [/alertbox]

avantage smartphone

Votre secrétariat social vous a sans doute informé que depuis ce 01/01/2018, l’avantage en nature GSM connaissait une modification.

Cette modification est en fait très faible : de 12,50 € par mois, il ne vous en coûtera désormais plus que … 12,00 € par mois.

Ce changement dans le mode de calcul de l’avantage en nature provient du fait que désormais celui-ci est composé de trois montants

Tablette, téléphone mobile 36,00 € par appareil/ an
Connexion internet fixe ou mobile 60,00 €/ an
Abonnement téléphone fixe ou GSM 48,00 € /an

Soit un montant annuel de 144,00 € par an  ou 12,00 € par mois.

frais voiture

La réforme fiscale de la fin d’année, ne concerne pas que les sociétés.  En effet, les indépendants personnes physiques n’ont pas été oubliés de la réforme même si celle-ci s’adresse essentiellement aux sociétés.

La principale modification concerne la manière de déduire les frais de voiture. Jusqu’ici les frais de voiture professionnels étaient limités à 75 % des dépenses effectuées.

Depuis ce 01/01/2018, la déductibilité est fonction du taux d’émission de CO2 des véhicules.

Les taux sont les suivants :

Emission CO2 Diesel Emission CO2 Essence Déduction fiscale

0-60 Gr

0-60 Gr

100 %

61-105 Gr

61-105 Gr

90%

106-115 Gr

106-125 Gr

80%

116-145 Gr

126-155 Gr

75%

146-170 Gr

156-180 Gr

70%

171-195 Gr

181-205 Gr

60%

>195 Gr ou inconnu

>205 Gr

50 %

Afin que nous puissions désormais calculer le taux de déductibilité de vos voitures, nous vous remercions de nous faire parvenir une copie de la carte grise de votre véhicule.

échéances

C’est la fin de l’année 2017, avant de la clôturer en beauté, n’oubliez pas les quelques petites dates reprises ci-dessous :

20/12/2017 : Effectuer votre dernier versement anticipé d’impôts

20/12/2017 : versement de vos cotisations sociales du 4ème trimestre 2017

31/12/2017 : établissement de votre stock ( si vous êtes concernés).

31/12/2017 : relevé de votre compteur kilométrique au 31/12/2017

 

Et après…

N’oubliez pas de profiter de vos fêtes de fin d’année que nous vous souhaitons excellentes à vous et à vos proches.

Nous nous réjouissons de vous retrouver en 2018 avec toujours de nouveaux développements. L’année fiscale 2018 s’annonce en effet riche en rebondissements dont nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

indemnité kilométrique

Depuis quelques années le législateur a introduit une déduction fiscale basée entre autres sur le taux d’émission de CO2. Cette décision a, pour certaines catégories de voitures, eu pour conséquence que certains avantages en nature ont doublé voire triplé.

Dès lors les constructeurs de voiture se sont rapidement penchés sur le problème et ont développé des voitures hybrides dont l’émission de CO2 est extrêmement faible. Ces voitures hybrides rechargeables, dites « plug-in » contiennent outre un moteur diesel ou essence, une batterie électrique rechargeable. Toutefois la capacité de la batterie de certains modèles est très faible en comparaison du poids de l’engin qu’elle est supposée propulser.

Cette faible capacité de batterie a pour conséquence que la plupart du temps les voitures roulent en mode classique et ne font pas appel à l’autonomie de la batterie. En outre ces véhicules sont plus chers à l’achat.

Actuellement l’avantage fiscal de ces véhicules réside dans leur très faible taux d’émission de CO2 ce qui les rend déductible pratiquement à 100 % au niveau fiscal. Leur taxe de mise en circulation en est dès lors réduite.

Dans son accord budgétaire de fin juillet, le Gouvernement Michel a décidé de taxer ces faux hybrides comme s’ils roulaient à 100 % au carburant normal et n’affichaient pas de taux d’émission de CO2 réduit.

Ce changement de politique fiscale risque donc bien d’avoir de lourdes conséquences pour le secteur de l’automobile.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que les textes légaux seront disponibles.

 

 

 

 

réforme société

Vous ne l’ignorez pas, la réforme de l’impôt des sociétés est un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats au sein du gouvernent fédéral.

Fin juillet 2017, un accord est enfin intervenu. Peu d’information circulent jusqu’à présent mais nous vous livrons ci-dessous les principales modifications concernant l’impôt des sociétés.

Actuellement il existe deux taux : le taux plein soit 34 % ou un taux progressif qui taxe les revenus par tranche :

  • 24 % sur la tranche entre 0 à 25.000,00 €
  • 31% sur la tranche entre 25000 € à 90.000 €
  • 35 % sur la tranche entre 90.000 € à 322.500 €

A partir du 01/01/2018 le taux plein passera à 29 % et sera diminué à 25 % en 2020.

Pour le taux progressif, celui-ci passera à 20 % sur la première tranche de 100.000 euros.

Actuellement le taux d’imposition est également assorti d’une cotisation complémentaire de crise de 3%.  A partir de 2018 cette cotisation passera à 1,5 % pour être supprimée en 2020.

Si ces mesures sont un pas positif vers une diminution de la pression fiscale en Belgique, elles s’accompagnent bien entendu de mesures moins agréables.

Ainsi la déduction pour capital à risque qui est tant décriée depuis quelques temps sera vraisemblablement supprimée pour la plupart des sociétés et ne pourra plus s’appliquer que sur les futures augmentations de capital.

Enfin, tout sera fait pour encourager les sociétés à octroyer à un de leur dirigeant une rémunération de 45.000 euros bruts par an ou une rémunération annuelle égalant le résultat fiscal imposable de la société. A défaut du respect de cette condition, la société se verra appliquer une cotisation de 10 % sur le montant octroyé en rémunération par la société.

Les nouvelles sociétés seront exemptes de cette cotisation spéciale.

Les textes de loi officiels arriveront vraisemblablement après les congés mais nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès qu’ils seront publiés.

minfinlogo

My Minfin est une application du SPF Finances qui reprend un certain nombre de documents personnels, de formulaires et de services électroniques, comme par exemple Tax-on-web, afin d’aider chaque citoyen à gérer son dossier fiscal. Depuis quelques années, l’administration fiscale s’adapte à l’hyper connectivité générale et met à disposition des citoyens diverses données les concernant.

Le site www.myminfin.be vous permet donc d’accéder à vos anciennes déclarations fiscales, aux avertissements extraits de rôle ou encore aux baux, et détails de vos emprunts hypothécaires  qui ont été enregistrés et ce au cours des 10 années précédentes.

Le site vous permet également de modifier vos coordonnées bancaires au cas où l’administration devrait vous rembourser de l’argent.

Pour les indépendants et les sociétés, le site permet également d’avoir accès aux extraits TVA ainsi qu’aux courriers envoyés par l’administration fiscale.

Vous pouvez en tant que particulier ou indépendant nous mandater au moyen de votre carte d’identité électronique (et du code pin de celle-ci) afin que nous ayons accès à ces données vous concernant. Cette formalité de prise de mandat ne prend que 5 minutes.

Cette mise à disposition de documents de manière électronique s’inscrit totalement dans la politique de digitalisation voulue par BCGFI. N’hésitez donc pas à nous demander comment avoir accès à cette plateforme lors de votre passage en nos bureaux.

caisse enregistreuse

Depuis quelques temps, les exploitants de commerce horeca sont, pour la plupart, tenus de posséder un système de caisse enregistreuse. La majorité des établissements se sont mis en ordre mais il subsiste un certain nombre de résistants.

L’administration a décidé en date du 11 mai 2017 d’adapter le montant des amendes appliquées aux établissements qui ne se seraient pas conformés aux nouvelles dispositions. Cette amende varie entre 1.500€ (1ère infraction) et 5.000€ (3ème infraction et chaque infraction suivante).

Une amende est également prévue pour les restaurateurs qui délivreraient un ticket de caisse TVA, une note ou un reçu qui ne comporte pas toutes les mentions requises par la loi. Par ticket de caisse, note ou reçu, l’amende s’élèvera à 50€ pour la première infraction (avec un maximum de 500€), 125€ pour la seconde infraction (avec un maximum de 1.250€) et de 250€ pour les infractions suivantes (avec un maximum de 5.000€).

Si vous n’êtes pas encore en ordre, nous ne pouvons que vous conseiller de vous mettre en conformité le plus rapidement possible, l’administration ayant annoncé que des contrôles importants seront organisés à ce sujet.

Controle assurance

Les contrôles fiscaux sont de plus en plus une réalité à laquelle toute société et tout indépendant sont confrontés. Ces contrôles fiscaux entraînent des honoraires qui ne sont pas prévus dans la lettre de mission de base signée avec BCGFi.

Pour votre gouverne, en général, un contrôle fiscal « classique » prend au minimum deux heures de préparation et quatre heures de contrôle sur place. A cela, il faut bien souvent ajouter des heures supplémentaires pour répondre aux questions complémentaires du contrôleur même après leur passage.

Un contrôle fiscal peut bien souvent coûter un minimum de 700 euros hors TVA.

Depuis quelques années, ces coûts peuvent être pris en charge par une assurance unique sur le marché belge. En effet, celle-ci couvre l’ensemble des honoraires d’un expert-comptable et ce à concurrence de 15.000 euros. Si suite à un contrôle, aucun accord n’est conclu avec l’administration fiscale, la seule issue reste le recours en justice. Là encore, l’assurance couvre les honoraires d’un avocat choisi librement par le client et ce à concurrence également de 15.000 euros.

Le coût d’une telle assurance s’élève à environ 320 euros par an (prix en fonction de la taille de l’entreprise). Ces frais sont en outre entièrement déductibles en tant que frais professionnels.

Une fois le contrat signé, un délai d’attente de 4 mois est exigé par la compagnie avant de couvrir le moindre sinistre.

L’assurance ne couvre nullement le redressement fiscal établi par l’administration.

Cette assurance répond parfaitement à nos exigences, c’est pourquoi nous vous conseillons vivement d’y souscrire.

Si vous êtes intéressé par cette assurance, n’hésitez pas à nous contacter soit par tél : 02.880.65.40 soit par mail à l’adresse : info@bcgfi.be, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner.