investissement professionnel

En tant qu’indépendants et dirigeants d’entreprises, vous êtes nombreux à nous demander comment optimiser au mieux votre situation fiscale professionnelle.

L’administration fiscale offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les investissements que vous effectuez dans le cadre de votre activité professionnelle pendant deux ans

Cette réduction fiscale est applicable à tout investissement acquis entre le  01/01/2018 et le  31/12/2019.

Par investissement on entend tout bien acquis à l’état neuf, durant l’année ou l’exercice comptable, qui est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle et amorti en minimum trois ans.

Ne sont pas admissibles sous ce régime les voitures mixtes et les camionnettes.

Les contribuables imposés sous le régime du forfait sont également exclus du système.

Sur base de la valeur de l’investissement réalisé soit en 2018, soit en 2019, l’administration accordera une réduction fiscale de 20 % du montant dépensé.

Cette réduction d’impôt sera accordée moyennant l’envoi avec la déclaration d’impôt d’un formulaire particulier.

Voici donc une petite bouffée d’oxygène pour tout indépendant et dirigeant d’entreprises.

 

 

 

 

habitation professionnelle

Lorsque vous occupez à titre gratuit une habitation qui appartient à la société dont vous êtes le dirigeant, la loi a prévu qu’un avantage en nature soit calculé et déterminé sur base du revenu cadastral du bien.

Une controverse existe depuis quelques temps au sujet de la formule à utiliser. Par arrêté royal une nouvelle formule a été arrêtée. Cette formule est applicable depuis le 01/01/2019.

Cette formule est la suivante :

Revenu cadastral X coefficient annuel d’indexation X  100/60 X 2

Voilà qui devrait clore un débat qui avait déjà fait parler de lui par le passé à de nombreuses reprises.

registre ubo

Dans le cadre de la loi relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, une nouvelle obligation s’applique aux sociétés mais également aux ASBL, fondations, trust et fiducies : compléter le dossier UBO.

Le registre UBO tire son nom du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Il peut être défini comme le registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL, Fondation, Trust et fiducies.

Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ? Toute personne qui possède 25 % des droits de vote dans une société est ce qu’on appelle un bénéficiaire effectif. Si personne ne possède 25 % des droits de vote, c’est l’administrateur délégué ou le gérant qui doit être renseigné.

C’est aux dirigeants d’entreprises (soit les gérants ou les administrateurs délégués des entreprises) qu’il appartient pour le 31 mars 2019 d’identifier et de conserver les informations actualisées sur les bénéficiaires effectifs des entreprises au sein de laquelle ils ont une mission.  Dès qu’un changement interviendra au sein de la société, le changement devra être enregistré dans le mois. Il conviendra également d’aller confirmer une fois par an ces données sur le site internet.

Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

  1. Les administrateurs ;
  2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  4. Les fondateurs d’une fondation ;
  5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.

Comment compléter ce registre ? Le dirigeant doit se rendre au moyen de sa carte d’identité sur le site www.myminfinpro.be et sélectionner  dans  les applications l’onglet  e-service- registre UBO.

Un manuel d’utilisation de l’application UBO se trouve à votre disposition ici.

 

Sanctions

Comme toujours de sanctions sont prévues en cas de manquement au respect de cette nouvelle procédure.

Si les administrateurs, trustees ou fiduciaires manquent de communiquer (à temps) toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs au registre, ou s’ils communiquent des informations incomplètes ou incorrectes, ils peuvent être sanctionnés d’une amende administrative allant de 50 à 5.000 euros.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de récolter et de compléter au plus vite ces informations ceci afin d’éviter de vous retrouver face à des sanctions désagréables.

cadeau entreprise

La période de fin d’année est maintenant là. Et avec elle son cortège de cadeaux offerts à vos employés ou collaborateurs. Comme à chaque fois l’administration fiscale a pris soin de fixer quelques règles en la matière, ceci afin de garantir une certaine déductibilité de ces cadeaux.

Au niveau de l’impôt, sont considérés comme déductibles à 100 % tous cadeaux en nature, en espèce ou sous forme de payement à l’occasion d’une ou plusieurs fêtes ou évènements annuels comme la Noël, le Nouvel an, la fête de la Saint-Nicolas … pour autant que le montant ne dépasse pas 40,00 € par an et par travailleur.

Lors de la mise à la pension d’un collaborateur, l’administration admet un cadeau de 40,00 € par année complète de service auprès de l’employeur avec un minimum de 120,00 €.

Lors d’un mariage ou d’une déclaration de cohabitation légale, un montant de 245,00 € est autorisé.

Tout cadeau offert dans d’autres circonstances subira un rejet de 50 % à l’impôt des sociétés ou des personnes physiques et ce selon la qualité de celui qui l’offre.

Il est à noter également que pour tout cadeau offert dans d’autres circonstances que celles décrites ci-dessus et qui aurait une valeur de plus de 125,00 €, l’administration est en droit de demander l’identité exacte du bénéficiaire du cadeau ceci afin de lui imposer le cadeau dans son chef. Le cadeau offert devient en quelque sorte un cadeau empoisonné pour qui le reçoit …

Au  niveau de la TVA un cadeau est considéré comme cadeau d’affaire lorsqu’il répond aux conditions suivantes :

  • Le cadeau est distribué dans le cadre de relations professionnelles ;
  • Le cadeau n’est pas un tabac ou un spiritueux ;
  • Le montant d’achat du cadeau n’atteint pas 50,00 € HTVA ;
  • Le cadeau n’est pas un cadeau publicitaire comme un stylo, un agenda, un calendrier.

Le seuil de 50,00 € est un seuil qui englobe tous les cadeaux offerts à une même personne au cours d’une année. Le fait qu’il soit indiqué sur le cadeau le nom et l’adresse de l’entreprise est sans influence.

Si le cadeau annuel dépasse 50,00 € par an pour une personne, la TVA ne sera pas déductible.

Certains s’offusqueront de cette manière de faire de la part de l’administration et estimeront que l’état ne respecte pas le droit européen. Toutefois, l’Europe interrogée sur ce sujet n’y a rien vu de mal.

travail associatif

Depuis le 15 juillet dernier, il est possible d’effectuer des activités au service d’une association ou organisation en étant rémunéré jusqu’à 510,83 € par mois et 6130,00 € par an (montants pour l’année 2018). L’avantage de ce système est que ce montant est exonéré sur le plan social et fiscal.

Ce système est accessible à toute personne qui exerce une activité professionnelle habituelle à titre principal (au moins un 4/5)  ou qui est pensionnée. Les indépendants peuvent également bénéficier de cette mesure mais l’activité complémentaire ne pourra en aucun cas être la même que celle exercée à titre principal en tant qu’indépendant.

Lorsqu’une association ou organisation décidera d’engager une personne dans le cadre de ce nouveau système, elle devra déclarer cette activité à l’administration via le site internet www.activitescomplementaires.be Ce service en ligne sécurisé confirme directement si les conditions pour bénéficier de ce système sont remplies.

Ce système est également accessible aux particuliers qui désirent se rendre des services comme par exemple des travaux de tonte de pelouse ou d’aide pour faire des courses ou encore des  petits travaux domestiques.

L’économie collaborative est également visée par ce nouveau système.

Les deux parties devront également obligatoirement conclure un contrat écrit. Si cette condition n’est pas respectée, la personne qui effectue l’activité complémentaire ne peut être considérée comme un travailleur associatif et le contrat sera automatiquement requalifié en contrat de travail. Les montants payés seront dès lors taxés comme des revenus professionnels.

Ce système permettra aux associations sportives de rémunérer des entraineurs ou encore à des associations de rémunérer des animateurs dans le cadre d’un accueil organisé à l’école comme par exemple une école des devoirs…

Il faudra bien entendu veiller au respect strict des conditions prévues dans la loi et ce afin d’éviter toute dérive du système, les conséquences pouvant s’avérer dommageables tant pour l’association que pour le travailleur.

N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez avoir des informations plus précises sur les diverses conditions de ce nouveau système.

pension

Vous ne l’ignorez pas : l’un des attraits lorsqu’on est dirigeant ou salarié est que la société au sein de laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle peut souscrire au profit de son employé ou dirigeant un contrat d’assurance groupe.

Depuis le 01/07/2018, les indépendants exerçant en personne physique ont également la possibilité de souscrire à ce système. Le nouveau système appelé convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) est accessible aux catégories suivantes :

  • Les indépendants personnes physiques débutant ou non à condition d’être redevable des cotisations sociales d’un indépendant à titre principal;
  • Les conjoints aidants ayant opté pour le maxi statut;
  • Les indépendants aidants à titre principal ou accessoire.

Le système permet aux indépendants de se constituer un capital pension; capital calculé en fonction de leurs revenus.

Le montant des cotisations qui peut être versé annuellement est déterminé selon les bénéfices réalisés par l’indépendant.

En plus du contrat de base, il est possible de demander l’ajout de quatre couvertures optionnelles :

  • Incapacité de travail;
  • Remboursement des cotisations de la CPTI durant l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie;
  • Capital décès versé à des bénéficiaires désignés dans le contrat;
  • Capital en cas de décès accidentel.

D’un point de vue fiscal, le système peut se combiner avec une PLCI. Il est d’ailleurs  recommandé de la souscrire après une PLCI.

Les primes pourront bénéficier d’une réduction d’impôt (fédérale) calculée au taux de 30 %. La CPTI ne sera pas reprise dans le compte d’exploitation mais bien dans la première partie de la déclaration d’impôt. La prime versée ne diminuera donc pas le montant du bénéfice réalisé par l’indépendant et soumis à l’impôt.

A l’âge de la pension, le bénéficiaire du contrat pourra toucher le capital qui aura été constitué au cours des années. Bien entendu comme toute assurance groupe, le capital versé fera l’objet d’un prélèvement d’impôt avant versement à l’assuré.

Nous sommes bien entendu à votre disposition pour discuter avec vous de l’opportunité de mettre en place une telle convention.

indemnité kilométrique

Comme chaque année, l’administration fiscale a publié le montant de l’indemnité kilométrique applicable aux déplacements professionnels.

Depuis le 01/07/2018, pour toute utilisation de son véhicule professionnel, l’indemnité kilométrique que l’administration fiscale accepte est passée de 0,3460 € à 0,3573 €.

Cette indemnité s’applique à tous les déplacements autres que les déplacements séparant le domicile et le lieu de travail habituel. Pour ce type de déplacement le montant de l’indemnité kilométrique reste fixée à 0,15 € du kilomètre.

plan apurement

La situation économique actuelle pousse de plus en plus de contribuables (particuliers ou sociétés) à demander à l’administration fiscale des facilités de payement.

Dans la pratique, l’administration estimait jusqu’il y a peu que l’octroi d’un plan d’apurement était laissé au bon vouloir du receveur.

Face à une augmentation massive des demandes de payements échelonnés, l’administration a décidé d’énumérer dans une circulaire les conditions permettant d’octroyer un tel plan.

La circulaire distingue deux types de plan d’apurement : l’apurement à court terme (soit un payement en maximum 4 mois), soit un apurement à moyen terme (soit un payement dans un délais de 4 à 12 mois maximum).

Dans les deux cas, la demande doit être faite au plus tard au jour de l’échéance de la dette. Le contribuable ne peut en outre être redevable auprès du SPF Finance d’autres dettes échues ou exigibles. En ce qui concerne les entreprises, les obligations en matière de déclaration et de payement (précompte professionnel, TVA, précompte mobilier) doivent être respectées.

Si ces conditions ne sont pas remplies ou si le plan demandé est un remboursement à moyen terme, la demande sera soumise à un examen préalable durant lequel la capacité de paiement du contribuable sera analysée.

Le plan d’apurement est introduit par myminfin ou via les centres d’infos de l’administration fiscale et ce au moyen d’un formulaire spécial. Le plan d’apurement n’interrompt nullement le calcul des intérêts de retard.

Si la demande de plan est rejetée par l’administration, le contribuable peut introduire une demande de « règlement administratif de dettes » ce qui peut lui permettre d’obtenir un étalement allant jusqu’à 60 mois. Une exonération des intérêts de retard est possible.

Nous sommes bien entendu à votre disposition afin de vous aider dans ces différentes démarches.

rémunération dirigeant

Depuis de nombreuses  semaines, il a été annoncé à de nombreuses reprises que les dirigeants d’entreprises doivent désormais avoir une rémunération annuelle brute de 45.000,00 €.

Beaucoup de choses ont été dites sur le sujet et nous allons tenter de faire le point.

Par rémunération annuelle brute on entend la rémunération ainsi que les avantages en nature tels que les cotisations sociales, la voiture, le GSM….

Jusqu’ici le législateur imposait que pour que les sociétés puissent bénéficier du taux réduit d’impôt, elles octroient à au moins un de leur dirigeant personne physique une rémunération annuelle brute de 36.000 € ou, si ce montant était inférieur, la rémunération octroyée devait  au moins être égale ou supérieur  au montant du bénéfice.

Depuis ce 1er janvier 2018 cette rémunération minimale est passée de 36.000,00 € à 45.000,00 €. 

Il a également été dit dans la presse que le législateur sanctionnerait d’une cotisation de 5 % toute société qui n’attribuerait pas 45.000 € à un de ses dirigeants. Cette cotisation aurait été calculée sur la différence entre le montant de rémunération réellement attribué et 45.000 €. Cette proposition a fait bondir nombreuses organisations de défense des indépendants. Il y a quelques temps le Ministre des Finances a apporté quelques éclaircissements.

Il y aura bien une cotisation de 5 % due par  les sociétés qui ne vont pas attribuer une rémunération  à un dirigeant personne physique qui soit au moins égale à la moitié du résultat de la société avant qu’une rémunération ne soit attribuée. Les sociétés qui n’ont donc aucun dirigeant personne physique seront automatiquement redevable de la taxe.

Prenons un exemple :

Une société attribue à son dirigeant une rémunération annuelle de 10.000 €.

Le résultat de la société avant attribution de la rémunération est de 50.000 €.

La cotisation de 5 % doit se calculer comme suit :

50.000 € x 50 % = 25.000 €

25.000 € – 10.000 € = 15.000 €

C’est sur cette base de 15.000 €  (et non de 45.000 €) que va se calculer la cotisation de 5 %. La société devra donc payer une cotisation de 750 €.

Un régime particulier est applicable aux sociétés dont au moins la moitié des dirigeants d’entreprises sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés concernées. Dans ces sociétés, on ne va pas regarder si la rémunération de 45.000 € est bien appliquée mais la rémunération minimale requise passe pour ces sociétés à 75.000 €.

Initialement l’administration avait indiqué que la cotisation de 5 % serait appliquée dans la société qui a le résultat imposable le plus élevée. Dans un projet de loi déposé la semaine dernière par le gouvernement, il a été décidé que la cotisation serait appliquée dans le chef de la société qui a déclaré le montant de revenu imposable le plus élevé.

 

 

 

 

 

Echéances

Afin d’anticiper votre impôt nous vous conseillons souvent d’effectuer un versement anticipé avant la fin de l’année.

Ceci afin d’éviter, d’une part, de devoir débourser votre impôt en une fois et, d’autre part, afin d’éviter que le montant d’impôt ne soit augmenté par des majorations si vous n’effectuez pas de versements anticipés.

Jusqu’ici la sanction en cas de versements anticipés non effectués était de 2,25 % sur le montant total de l’impôt. Pour les sociétés, à partir des bilans commençant au 01/01/2018 la sanction en cas d’absence de versements anticipés est triplée pour passer ainsi à 6,75 % de majoration. Pour les personnes physiques, la majoration reste fixée à 2,25 %.

Anticiper votre impôt et le verser à l’état au cours de l’exercice redevient donc important.

A titre d’exemple pour une société sur un impôt de 10.000,00 €, la sanction en cas d’absence de versements anticipés passe de 225,00 € à 675,00 €.

Comme par le passé, les personnes venant de démarrer leur activité depuis moins de trois ans ne subiront pas la sanction si elles n’effectuent pas de versements anticipés (sous conditions).

Enfin, aucune majoration ne sera due quand son montant une fois calculé est inférieur à 0,5 % de l’impôt ou à 80,00 €.

Des bonifications sont également accordées. Ces bonifications sont d’autant plus importantes si vous effectuez le versement tôt dans l’année (la première date officielle est le 10/04/2018). Les versements anticipés peuvent bien entendu être répartis tout au long de l’année et ce en fonction de l’évolution de votre résultat. Si vous passez par votre banquier afin qu’il vous finance le montant, les intérêts seront déductibles fiscalement.