Echéances 2020

L’année 2020 est à peine sur les rails qu’il faut déjà penser à planifier certaines échéances afin de ne pas être pris de court.
Nous vous proposons donc un petit mémo de choses à mettre en place dès le début de cette année :

Versements anticipés

Planifiez vos versements anticipés ! Vous pouvez le faire soit en faisant des versements spontanés tout au long de l’année, soit en vous rendant auprès de votre institution bancaire qui se chargera de verser pour vous un montant global pour ce 10 avril à charge pour vous de rembourser la banque selon un plan mensuel.

Le versement anticipé se fait uniquement via le compte BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.  Ce compte est valable tant pour les sociétés que pour les indépendants personnes physiques.

Stock

Établissez et communiquez votre stock au 31/12/2019 à votre gestionnaire de dossier (si vous êtes concernés).

Vérifier les cotisations sociales

Vérifiez dès réception du prochain avis de vos cotisations sociales si le montant sur lequel sont calculées vos cotisations correspond bien à ce que vous payez habituellement. Dans le doute, n’hésitez pas à transmettre votre avis à votre gestionnaire de dossier.

Kilométrage véhicule

Communiquez-nous le kilométrage de vos véhicules au 31/12/2019. Votre gestionnaire vous a fait parvenir un mail explicatif à ce sujet fin de l’année dernière.

Ce mail vous demandait également de nous faire parvenir votre certificat de conformité du véhicule. Ces éléments sont désormais essentiels au bon traitement de votre dossier que vous soyez en société ou indépendant personne physique

Mandats électroniques

Pensez, lors de votre passage en nos bureaux, à vous munir de votre carte d’identité ainsi que du code pin de celle-ci. Ceci nous permettra de prendre divers mandats électroniques afin que nous puissions avoir accès à certaines données fiscales vous concernant.

L’administration se montre en effet de plus en plus stricte quant à la communication de ces informations par mail ou par téléphone.

Registre UBO

Pensez à tenir à jour le registre UBO de votre société et à nous faire parvenir une copie de toute modification dès qu’elle est enregistrée

réserve de liquidation

Conditions 

  • Entrée en vigueur à l’EI 2015
  • Etre une PME au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
  • Avoir un bénéfice comptable après impôt
  • Si perte reportée au bilan mais bénéfice de l’exercice en cours, la constitution de la réserve est autorisée
  • Réserve comptabilisée dans un compte distinct du passif durant un certain nombre d’années
  • Cotisation distincte (10%) : est un impôt non déductible à reprendre en DNA (art.198 § 1er 1° CIR)
  • Si réserve distribuée lors de la liquidation, possibilité de ne pas payer de précompte mobilier supplémentaire
  • Si distribution avant liquidation, les réserves les plus anciennes sont distribuées en premier (FIFO)

Taux 

Réserves distribuées dans un délai de 5 ans et constituées à partir de l’exercice d’imposition 2018 20 %
Réserves constituées avant l’exercice d’imposition 2018 distribuées dans un délai de 5 ans 17 %
Réserves distribuées après 5 ans 5 %
Réserves distribuées au moment de la liquidation Exonération

Calcul

Bénéfice avant constitution de la réserve = 100.000 €

Montant maximal de la réserve de liquidation = 100.000 € X 100/110= 90.909,09 €

Calcul cotisation distincte : 90.909,09 € X 10 % = 9.090,91€

Ecritures Comptables

Comptabilisation de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation

D            6702X    Charges fiscales estimées           9.090,91 €

C             450         à Dettes fiscales estimées          9.090,91 €

Comptabilisation de la réserve de liquidation

D             6702X    Dotation aux autres réserves    90.909,09 €

C         133014            Réserves disponibles-article 184quater CIR 1992      90.909,09 €    

goodwill

Le goodwill est le gain qui résulte de la vente d’une activité ou de matériel  lors par exemple d’un passage en société.

Conditions

La vente d’une activité se décompose souvent en du matériel et en un know how. Si pour le matériel, il est aisé de déterminer une valeur, le know how est plus difficile à déterminer.

Pour tout bien vendu à une société par un de ses fondateurs et ce durant les 2 ans de sa constitution, le recours à un réviseur d’entreprises est obligatoire dès que la valeur des biens apportés excède 10 % du capital souscrit.

Régime fiscal

1. Impôt des personnes physiques

Le know how   est taxé à l’impôt des personnes physiques au taux de 33 %.

Les biens mobiliers sont eux taxés au taux de 16,5 %.

Ces deux éléments se déclarent de manière spontanée par le contribuable.

La taxation de 33 % ou de 16,5 % s’applique uniquement à la partie de la plus-value qui excède la somme des résultats des quatre dernières périodes imposables, appelé revenu de référence. La partie de la plus-value n’excédant pas ce revenu de référence est taxé sur base du même taux que celui applicable aux autres revenus de la déclaration fiscale.

2. TVA

Aucune TVA n’est applicable sur une cession d’un goodwill et ce en vertu de l’article 11 du code de la TVA.

3. Cotisations sociales

Le goodwill  est  considéré comme un revenu professionnel. Dès lors, il s’ajoute aux revenus servant de base au calcul des cotisations sociales.  Si le bénéficiaire des revenus n’est pas taxé au taux maximum des cotisations sociales, une régularisation des cotisations sociales est à prévoir soit de manière spontanée soit de manière automatique trois ans après la réalisation du goodwill.

4. Comptabilité

Le goodwill tel qu’il est déterminé fait l’objet d’un amortissement au sein de la société.

Pour la partie know how, le prix de cession s’amortira sur 10 ans

Pour les biens meubles, l’amortissement sera déterminé en fonction du type d’investissement concerné

droits d'auteur

Les droits d’auteur visent tout auteur, héritier, bénéficiaire légal ou cessionnaire de droits détenus sur une œuvre. Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus divers jusqu’à concurrence de 59.970,00 EUR (revenus de 2018).

Au-delà de ce montant, les revenus sont taxés comme des revenus professionnels.

Conditions

On cède les droits sur une œuvre originale et matérialisée/exprimée.

Le régime fiscal avantageux des droits d’auteur ne s’applique qu’aux rémunérations d’œuvres.

Une œuvre est considérée comme étant originale lorsqu’elle est emprunte de la personnalité de son créateur (Cass., 31 octobre 2013, RG C.12.0263 N/1) c’est-à-dire lorsqu’elle est « l’expression de l’effort intellectuel de son auteur » (Cass., 11mars 2005, A. & M., 2005, p. 396).

Une œuvre est ensuite considérée comme étant matérialisée/exprimée dès lors qu’elle est coulée dans une certaine forme qui lui permettra d’être communiquée au public. C’est donc la mise en forme de l’idée qui est protégée et non l’idée elle-même (Bruxelles, 4 mai 2001, J.L.M.B., 2001, p. 1444).

Il convient de ne pas transformer une rémunération de dirigeant en indemnité de droits d’auteur. L’administration y verrait là un abus fiscal. Idéalement, il convient de conserver la rémunération de dirigeant actuelle et d’y ajouter des indemnités de droits d’auteur.

Régime fiscal

Les droits d’auteur sont, en tant que revenus, considérés comme des revenus mobiliers dans la mesure où ils ne dépassent pas, pour l’exercice fiscal 2019 (revenus 2018), 59.970 EUR (soit le montant de base de 37.500 EUR indexé). Ils échappent ainsi à la qualification de « revenus professionnels » et donc à la progressivité de l’impôt des personnes physiques.

En tant que résident fiscal belge, l’auteur peut en outre déduire des droits reçus un montant forfaitaire de frais (article 3 et 4 AR/CIR92).

Ce forfait de frais est égal à :

  • 50 % de la première tranche de 0 à 10.000 EUR (indexé à 15.990 EUR pour l’exercice fiscal 2019 ; revenus 2018) ;
  • 25 % de la tranche de 10.000 EUR à 20.000 EUR (indexé à 31.990 EUR pour l’exercice fiscal 2019 ; revenus 2018);
  • 15% au-delà (remarque : actuellement contesté par l’administration).

En clair, le taux d’imposition effectif applicable à 10.000 EUR de droits d’auteur (reçus par un résident fiscal belge) est de 7,5 %.

Pour 10.000 EUR reçus, l’impôt dû n’est donc que de 750 EUR, soit [10.000 – (10.000*50%)] * 15%.

1. Perception de l’impôt par voie de précompte

  • L’impôt dû sur les droits d’auteur devra être payé par voie de précompte mobilier (art. 261,4° CIR92).
  • C’est la société (débitrice des droits d’auteur) qui devra, dans les 15 jours qui suivent l’attribution ou la mise en paiement des droits, introduire une déclaration au précompte mobilier et verser l’impôt dû au Trésor.
  • Dès lors que la société a bien retenu le précompte, l’auteur perçoit des droits nets.
  • Bien que les indemnités d’auteur ne subissent pas d’autre imposition, elles devront tout de même être déclarées à l’IPP (Impôt des personnes physiques) (313 CIR92) et une fiche fiscale 281.45 devra être établie par la société. Cette fiche doit être envoyée à l’administration fiscale.

2. Perception de l’impôt par voie de précompte

  • C’est l’auteur qui doit facturer les cessions de droits d’auteur à la société.
  • Il s’agit d’une opération qui, en principe, est soumise à la TVA. Aussi, l’auteur doit pouvoir bénéficier du régime TVA de la franchise sur la cession de ses droits d’auteur puisque l’auteur facturera des opérations, en principe soumises à la TVA, pour un montant annuel total inférieur à 25.000,00 EUR HTVA.
  • Pour bénéficier dudit régime de la franchise, l’auteur devra toutefois s’identifier à la TVA (déclaration de commencement d’activité, formulaire 604A) et déclarer à l’administration son intention de bénéficier dudit régime avant de réaliser la cession de ses droits. 

3. Cotisations sociales

  • La position actuelle de l’INASTI est de considérer que les droits d’auteur perçus ne constituent pas des revenus professionnels. En conséquence, aucune cotisation sociale ne sera due sur les droits d’auteur perçus.
  • Remarque : la position de l’ONSS (caisse d’assurance sociale des travailleurs salariés) a changé en 2014. Depuis 2014, l’ONSS considère que les droits d’auteur perçus par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail doivent être soumis aux cotisations sociales. Dès lors, la position actuelle de l’INASTI (caisse d’assurance sociale des indépendants) pourrait également évoluer.

Taux du précompte mobilier

Précompte mobilier libératoire 15%
dividendes

Dividendes V.V.P.R.
Conditions :

  • Le dividende est relatif à de nouvelles actions suite à une constitution ou suite à une augmentation de capital
  • Les actions ont été créées à partir du 01/07/2013
  • Les actions sont libérées en numéraire
  • Les actions sont nominatives
  • La société est une PME ou une micro société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
  • L’action est détenue en Pleine Propriété
  • Les sociétés sans capital minimum légal ne peuvent appliquer le taux de 15 % que si leur capital est de minimum 18.550,00 €.

Taux :

Distribution à partir du  2ème exercice suivant apport en espèce 20 %
Distribution à partir du  3ème exercice suivant apport en espèce 15 %

Pour une société créée ou dont le capital a été augmenté en 2017, le taux de 15 % sera applicable aux dividendes distribués à partir de 2020.

Dividendes

Taux :

Taux normal du précompte 30 %
Précompte mobilier sur boni liquidation 30 %
calculateur de loyer

Le calculateur de loyer peut être utilisé pour tous les contrats de location (baux à loyer, baux commerciaux et autres contrats de location selon l’article 1728bis du Code civil) auxquels s’applique l’indice santé et qui ne comportent aucune disposition spécifique.

farde électronique

La facture électronique est de plus en plus préférée à la facture papier. Et depuis 2013, les factures papiers et électroniques bénéficient du même traitement légal. Les données de facturation peuvent donc être envoyées, reçues et conservées tant sous format papier que sous format numérique.

Mais quelles sont les modalités de conservations de ces différents documents électroniques ? Et combien de temps doivent-ils être conservés ?

Conservation obligatoire

Tout assujetti se doit de conserver, sous forme de copies, tant les factures émises que les factures reçues. Tous les autres documents prescrits par le Code TVA (livres de commerce, contrats, bons de commande, journaux des achats et ventes, …) doivent eux aussi être conservés.

Une période de conservation de 7 ans

Les factures électroniques, tout comme celle au format papier, doivent être conservées  pendant une période minimale de 7 ans à partir du 1er janvier suivant leur date d’émission.

Hormis les livres, le délai de conservation des autres documents suit les mêmes conditions. Pour les livres, la période de conservation débute au 1er janvier de l’année suivant leur clôture.

Lieu de conservation libre

Le lieu de conservation des documents est totalement libre. Les documents doivent cependant être conservés dans un lieu qui permet de les mettre à disposition de l’administration sans retard lors de quelconque réquisition de sa part.

Les factures émises par des assujettis établis en Belgique doivent être conservées sur le territoire belge si elles sont en format papier.

La facture doit être authentique, intègre et lisible

Que ce soit en format  papier ou numérique,  la facture originale ne peut être modifiée ultérieurement que si l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité sont assurées. Et cela afin que la facture puisse bien être considérée comme un original.

Par authenticité, on entend que le fournisseur/émetteur de la facture doit toujours pouvoir démontrer qu’il est lui-même à l’origine de la facture.

L’intégrité est assurée dès lors que la facture n’a subi aucune  modification.

La facture se doit d’être lisible sans devoir être examinée et interprétée.

C’est l’assujetti lui-même qui détermine comment il va faire pour que ces conditions soient respectées. Ce contrôle de gestion peut notamment se faire en comparant diverses pièces justificatives (facture, bon de commande, document de transport, paiement reçu, …).

Enregistrez votre bail en ligne en quelques clics avec myrent.be. Lorsqu’un bail de location est conclu, il est obligatoire de le faire enregistrer. Cette opération permet de fixer sans aucune modification extérieure les termes contenus dans le contrat. Jusqu’à ce 1er janvier 2017, il fallait se rendre à l’administration pour procéder à l’enregistrement du bail. Depuis le 1er janvier 2017, cette formalité est possible par internet.  Une plateforme vous permet de déposer en ligne un bail avec ou sans état des lieux.

Comment enregistrer un bail en ligne ?

Il suffit de se rendre sur le site internet  http://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent muni de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte d’identité . Le système vous demandera de compléter certaines données vous concernant, d’autres concernant le locataire et vous pourrez ensuite joindre votre bail en version PDF. Il vous sera possible de joindre votre état des lieux. Une fois la formalité terminée, vous recevrez un accusé de réception qu’il vous faudra conserver comme preuve de l’enregistrement de votre bail. Le système vous permettra également de consulter les autres baux que vous auriez enregistré. Le système vous informera également de l’état de traitement de votre dossier et si des éléments manquent afin que sa validation soit complète. Cette application simple vous permet ainsi  de vous mettre en ordre facilement vis-à-vis de l’administration fiscale.

rémunération dirigeant

Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a édité un dépliant informatif destiné à expliquer la nouvelle législation sur la limitation des paiements en espèces. En vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette réglementation est destinée à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le fascicule, concis et illustré d’exemples très clairs, est téléchargeable ici.