On vous donne le top 6 des meilleures manières d’optimiser votre rémunération en tant que dirigeant d’entreprise.
Continue readingDirigeants d’entreprise : augmentez vos revenus avec les avantages extralégaux !
Échéances 2020
L’année 2020 est à peine sur les rails qu’il faut déjà penser à planifier certaines échéances afin de ne pas être pris de court.
Nous vous proposons donc un petit mémo de choses à mettre en place dès le début de cette année
Comment conserver valablement une facture électronique ?
La facture électronique est de plus en plus préférée à la facture papier. Et depuis 2013, les factures papiers et électroniques bénéficient du même traitement légal. Les données de facturation peuvent donc être envoyées, reçues et conservées tant sous format papier que sous format numérique.
Mais quelles sont les modalités de conservations de ces différents documents électroniques ? Et combien de temps doivent-ils être conservés ?
Conservation obligatoire
Tout assujetti se doit de conserver, sous forme de copies, tant les factures émises que les factures reçues. Tous les autres documents prescrits par le Code TVA (livres de commerce, contrats, bons de commande, journaux des achats et ventes, …) doivent eux aussi être conservés.
Une période de conservation de 7 ans
Les factures électroniques, tout comme celle au format papier, doivent être conservées pendant une période minimale de 7 ans à partir du 1er janvier suivant leur date d’émission.
Hormis les livres, le délai de conservation des autres documents suit les mêmes conditions. Pour les livres, la période de conservation débute au 1er janvier de l’année suivant leur clôture.
Lieu de conservation libre
Le lieu de conservation des documents est totalement libre. Les documents doivent cependant être conservés dans un lieu qui permet de les mettre à disposition de l’administration sans retard lors de quelconque réquisition de sa part.
Les factures émises par des assujettis établis en Belgique doivent être conservées sur le territoire belge si elles sont en format papier.
La facture doit être authentique, intègre et lisible
Que ce soit en format papier ou numérique, la facture originale ne peut être modifiée ultérieurement que si l’authenticité, l’intégrité et la lisibilité sont assurées. Et cela afin que la facture puisse bien être considérée comme un original.
Par authenticité, on entend que le fournisseur/émetteur de la facture doit toujours pouvoir démontrer qu’il est lui-même à l’origine de la facture.
L’intégrité est assurée dès lors que la facture n’a subi aucune modification.
La facture se doit d’être lisible sans devoir être examinée et interprétée.
C’est l’assujetti lui-même qui détermine comment il va faire pour que ces conditions soient respectées. Ce contrôle de gestion peut notamment se faire en comparant diverses pièces justificatives (facture, bon de commande, document de transport, paiement reçu, …).
Enregistrer un bail en ligne
Enregistrez votre bail en ligne en quelques clics avec myrent.be. Lorsqu’un bail de location est conclu, il est obligatoire de le faire enregistrer. Cette opération permet de fixer sans aucune modification extérieure les termes contenus dans le contrat. Jusqu’à ce 1er janvier 2017, il fallait se rendre à l’administration pour procéder à l’enregistrement du bail. Depuis le 1er janvier 2017, cette formalité est possible par internet. Une plateforme vous permet de déposer en ligne un bail avec ou sans état des lieux.
Comment enregistrer un bail en ligne ?
Il suffit de se rendre sur le site internet http://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent muni de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte d’identité . Le système vous demandera de compléter certaines données vous concernant, d’autres concernant le locataire et vous pourrez ensuite joindre votre bail en version PDF. Il vous sera possible de joindre votre état des lieux. Une fois la formalité terminée, vous recevrez un accusé de réception qu’il vous faudra conserver comme preuve de l’enregistrement de votre bail. Le système vous permettra également de consulter les autres baux que vous auriez enregistré. Le système vous informera également de l’état de traitement de votre dossier et si des éléments manquent afin que sa validation soit complète. Cette application simple vous permet ainsi de vous mettre en ordre facilement vis-à-vis de l’administration fiscale.
Limitation des paiements en espèces : dépliant informatif
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a édité un dépliant informatif destiné à expliquer la nouvelle législation sur la limitation des paiements en espèces. En vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette réglementation est destinée à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le fascicule, concis et illustré d’exemples très clairs, est téléchargeable ici.