Entrées par bcgfi

Réforme des cotisations sociales au 1er janvier 2015

La réforme du calcul des cotisations sociales entrera en vigueur le 1er janvier 2015. En pratique, chaque indépendant recevra, durant l’année en cours, une proposition de cotisation provisoire. Celle-ci sera calculée sur base du revenu net imposable de 3 ans auparavant. La nouveauté est que l’indépendant aura 3 possibilités : Accepter la proposition et donc […]

Changement du prix des titres-services

La réglementation relative aux titres-services a changé.  Depuis le 1er janvier 2014, le prix d’achat unitaire est passé de 8,50 € à 9 € pour les 400 premiers titres-services commandés. Pour les 100 titres-services suivants, le tarif passe de 9,50 € à 10 €. Ces barèmes valent par personne. Un ménage a donc droit à […]

Dépôt tardif du relevé intracommunautaire : les amendes

Une déclaration de T.V.A. intracommunautaire est considérée comme tardive si elle est déposée après le 10ème jour du mois qui suit la date de dépôt légal. Par exemple, la déclaration du 4ème trimestre 2013 devait être déposée avant le 10 février 2014. Le calcul de l’amende est extrêmement simple : 100 € par mois de […]