Le 16 mai 2024, la Cour Constitutionnelle a rendu une décision clé pour le secteur informatique : les revenus générés par la conception de programmes d’ordinateurs ne bénéficieront plus du régime fiscal avantageux des droits d’auteurs.
Cette décision permet à l’Administration fiscale de requalifier les revenus des développeurs de logiciels, en s’appuyant sur cette nouvelle jurisprudence.
Contexte et réforme du régime fiscal des droits d’auteurs
Le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteurs a été restreint par la loi du 26 décembre 2022, qui a pris effet le 1ᵉʳ janvier 2023. Cette réforme modifie l’article 17, § 1er, 5° du Code des impôts sur les revenus, comme suit :
« Les revenus des capitaux et biens mobiliers sont tous les produits d’avoirs mobiliers engagés à quelque titre que ce soit, à savoir :
(…) 5° Les revenus :
– qui résultent de la cession ou de l’octroi d’une licence par le titulaire originaire, ses héritiers ou légataires, de droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires organisées par la loi, visés au livre XI, titre 5 du Code de droit économique (ci-après « CDE ») ou par des dispositions analogues de droit étranger ;
– qui se rapportent à des œuvres littéraires ou artistiques originales visées à l’article XI.165 du CDE ou à des prestations d’artistes-interprètes ou exécutants visées à l’article XI.205 du même code. »
Jusqu’à la fin de l’année 2022, cette disposition couvrait tout le livre XI du CDE, y compris le titre 6 relatif aux programmes informatiques et le titre 7 relatif aux bases de données.
La nouvelle formulation, ne mentionnant que le Titre 5, a soulevé des inquiétudes et une incertitude juridique pour les informaticiens.
La décision de la Cour Constitutionnelle
En réponse à cette réforme, sept entreprises de logiciels et 70 développeurs ont porté l’affaire devant la Cour Constitutionnelle, alléguant une discrimination.
Toutefois, par son arrêt du 16 mai 2024, la Cour a rejeté leur recours en annulation, déclarant que les revenus issus de la conception de programmes informatiques ne relèvent pas du régime fiscal des droits d’auteurs.
Le législateur semble avoir voulu limiter ce régime fiscal aux personnes percevant des revenus de manière irrégulière et aléatoire, typiques des métiers artistiques. De ce fait, les informaticiens sont exclus de ce régime favorable.
Implications pour les informaticiens
Cette décision autorise l’Administration fiscale à requalifier les revenus de droits d’auteurs perçus par les développeurs de logiciels. Elle confirme la position du Service des Décisions Anticipées, qui avait déjà interprété la réforme de manière restrictive.
Le Service des Décisions Anticipées avait conclu que la référence spécifique aux articles XI.165, XI.205 et au titre 5 du livre XI visait à restreindre le champ d’application aux seules œuvres mentionnées dans ces articles et titres, excluant ainsi les programmes informatiques.
Par conséquent, les revenus attribués par une entreprise à ses employés du secteur IT, en relation avec des programmes informatiques, ne peuvent bénéficier du régime fiscal des droits d’auteurs.
En conclusion, l’arrêt de la Cour Constitutionnelle du 16 mai 2024 marque une limitation significative du régime fiscal des droits d’auteurs, excluant explicitement les revenus des concepteurs de logiciels.
Cette décision renforce la position de l’Administration fiscale dans la requalification de ces revenus. Les informaticiens devront donc s’adapter à cette nouvelle réalité fiscale.
Photos générées pour BCGFi via Midjourney.
