Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, une obligation s’impose aux propriétaires belges de biens immobiliers situés à l’étranger : la déclaration spontanée au cadastre belge.
Cette mesure vise à établir une valeur cadastrale pour ces biens, afin de garantir la transparence fiscale et de renforcer la conformité avec les lois en vigueur.
Quels biens sont concernés ?
Tout bien immobilier situé à l’étranger est assujetti à cette obligation de déclaration : première occupation, location d’un bien nouvellement construit, acquisition d’un bien existant, cession du bien ou même des modifications telles que des transformations ou des améliorations.
Chaque situation requiert une déclaration dans des délais spécifiques :
- Première occupation ou location d’un bien nouvellement construit : délai de 30 jours.
- Acquisition d’un bien immobilier existant : délai de 4 mois.
- Cession du bien immobilier : délai de 4 mois.
- Modifications d’un bien immobilier : délai de 1 mois dans tous les cas.
Conséquences du non-respect des délais
Ne pas respecter ces délais peut entraîner des pénalités administratives. Depuis le 22 octobre 2023, les montants des pénalités sont les suivants :
- 1000 € pour une valeur cadastrale inférieure à 745 €.
- 2000 € pour une valeur cadastrale comprise entre 745 € et 2500 €.
- 3000 € pour une valeur cadastrale supérieure ou égale à 2500 €.
Implications fiscales
Une fois la déclaration effectuée, les propriétaires recevront un revenu cadastral pour leurs biens situés à l’étranger. Depuis l’année d’imposition 2022 (revenus 2021), ce revenu cadastral doit être mentionné dans la déclaration d’impôt.
Il est également essentiel de déclarer la vente ou toute modification apportée aux biens immobiliers étrangers. Cela garantit le respect des obligations fiscales et évite toute complication future.
Déclarez vos biens immobiliers à l’étranger et évitez les pénalités
Si vous possédez des biens immobiliers à l’étranger, la déclaration spontanée au cadastre belge est une étape cruciale.
Non seulement cela assure votre conformité avec la législation fiscale, mais cela contribue également à une gestion transparente de vos actifs immobiliers.
En respectant les délais et en effectuant les déclarations nécessaires, vous éviterez les pénalités et assurerez une situation fiscale en règle.
Photos générées pour BCGFi via Midjourney.
