Le gouvernement fédéral a introduit de nouvelles conditions strictes pour la déduction des loyers en tant que frais professionnels.
Désormais, les contribuables qui utilisent un bien immobilier à des fins professionnelles devront fournir des informations détaillées sur leur bailleur ou concédant de droits réels.
Cette mesure vise à rationaliser le processus fiscal et à garantir une application plus équitable des règles fiscales.
Locataires vs bailleurs : la problématique d’une résidence louée à des fins professionnelles
Auparavant, de nombreux locataires utilisaient leur résidence louée à des fins professionnelles et déduisaient le loyer comme frais, souvent au mépris des clauses de leur contrat de bail.
Cependant, cette pratique entraînait des complications fiscales pour les bailleurs, qui étaient imposés sur le loyer effectivement perçu plutôt que sur la base du revenu cadastral indexé de l’immeuble.
Cette situation conflictuelle entre locataires et bailleurs nécessitait une intervention gouvernementale pour clarifier les règles et protéger les intérêts des deux parties.
Nouvelles conditions pour la déduction du loyer
À partir de l’exercice d’imposition 2024, de nouvelles exigences légales entrent en jeu pour la déduction du loyer en tant que frais professionnel.
Ces conditions s’appliquent non seulement aux loyers, mais également aux redevances pour l’acquisition de droits réels sur des biens immobiliers. Les locataires et titulaires de droits réels qui déduisent partiellement ou totalement leur loyer doivent désormais fournir des informations spécifiques sur leur bailleur ou concédant de droits réels.
Les informations requises comprennent l’identification du bailleur, l’adresse du bien loué et le montant du loyer payé. Les locataires doivent également indiquer la partie du loyer déduite à titre de frais professionnel.
Ces informations permettront à l’administration fiscale de vérifier automatiquement la cohérence entre le loyer déduit et le loyer réellement perçu par le bailleur.
Interdiction de déduction du loyer comme frais professionnels
Une autre mesure importante introduite en 2024 est l’interdiction de déduire le loyer comme frais professionnel lorsque le contrat de bail est enregistré gratuitement et que le bien est exclusivement destiné à un usage résidentiel.
Cette disposition vise à dissuader les locataires de contourner les règles fiscales en déduisant le loyer de biens exclusivement résidentiels utilisés à des fins professionnelles.
Toutefois, des exceptions sont prévues pour les cas où le locataire loue un bien exclusivement pour loger ses employés ou dirigeants d’entreprise. Dans de telles situations, le loyer reste déductible, pourvu que les informations requises soient fournies à l’administration fiscale.
Davantage de transparence et d’équité dans la déduction des loyers en frais professionnels
Les nouvelles règles fiscales introduites en 2024 visent à renforcer la transparence et l’équité dans la déduction des loyers en tant que frais professionnels.
En demandant aux locataires de fournir des informations détaillées sur leurs bailleurs, le gouvernement cherche à rationaliser le processus fiscal et à prévenir les abus. Bien que ces changements puissent sembler contraignants, ils sont essentiels pour garantir un système fiscal juste et efficace pour tous les contribuables.
Photo de couverture générée pour BCGFi via Midjourney.
