Dans le cadre de son combat contre la fraude sociale, le gouvernement annonce deux mesures prévues pour l’année 2024, dont la date exacte d’entrée en vigueur sera ultérieurement précisée.
Ces mesures visent à renforcer la transparence et la conformité dans certains secteurs, notamment la construction et le nettoyage.
On vous explique tout !
Obligation de retenue en cas de dettes sociales
Cette mesure concerne principalement les secteurs de la construction et du nettoyage, avec la possibilité d’une extension à d’autres domaines.
L’obligation de retenue s’applique aux relations entre un donneur d’ordre professionnel et ses sous-traitants. En substance, si un sous-traitant accumule des cotisations sociales impayées dépassant les 2500 €, le donneur d’ordre ou l’entrepreneur principal doit retenir 15 % des factures impayées.
Cependant, cette obligation de retenue ne s’applique pas dans certaines situations spécifiques, notamment lorsque le donneur d’ordre est un particulier, lorsqu’un plan de paiement échelonné est en place auprès de la caisse d’assurances sociales, sur les indemnités versées par une société à ses associés actifs, ou en présence de dettes fiscales ou de dettes envers l’ONSS.
Il est à noter que les dettes sociales visées incluent notamment les cotisations sociales des sociétés dans le cadre du statut social des indépendants.
Registre des associés actifs et des aidants
Un registre des associés actifs et des aidants sera mis en place à la Banque-Carrefour des Entreprises, initialement pour les secteurs de la construction et du nettoyage. Ce registre vise à mieux identifier les associés actifs et les aidants liés aux entreprises afin de détecter plus efficacement la fraude sociale.
Les entreprises sont tenues d’inscrire leurs associés actifs dans ce registre avant le début de leur activité et de les radier dans les 15 jours suivant la cessation de leur activité.
Ces nouvelles mesures démontrent l’engagement continu du gouvernement à lutter contre la fraude sociale et à promouvoir la transparence et la légalité dans le milieu professionnel.
Photode couverture générée pour BCGFi via Midjourney.
