L’INASTI a envoyé aux caisses d’assurances sociales une liste des cas dans lesquels ils ne sont pas d’accord avec l’octroi des allocations de droit passerelle avec charge de famille pendant la période COVID. Ces allocations doivent être récupérées par la caisse d’assurances sociales. Par conséquent, certains clients recevront un courrier demandant le remboursement.
De quoi s’agit-il ?
Lorsque la pandémie a éclaté, le droit passerelle de crise était basé sur le droit passerelle classique, avec deux options : soit l’allocation de base, soit une allocation majorée pour charge de famille.
Toute personne ayant des enfants ou d’autres personnes à charge demandait donc logiquement à bénéficier de l’allocation majorée. Mais il y a deux interprétations de la charge familiale en Belgique : la charge familiale fiscale et la charge familiale dans le cadre du système de soins de santé.
Comme la première interprétation de la charge familiale est très stricte et qu’elle exige en outre une attestation de la mutuelle comme preuve (ce qui a eu pour effet de submerger les mutuelles de demandes auxquelles elles ne pouvaient pas répondre immédiatement compte tenu de la pandémie), il a été décidé d’interpréter la charge familiale pour le droit passerelle de crise de la même manière qu’elle est interprétée dans le secteur des soins de santé. Cela a eu pour avantage de permettre à un plus grand nombre d’indépendants de bénéficier de la charge familiale (en raison de l’interprétation plus souple), mais aussi de résoudre le problème de l’attestation de la mutuelle, une déclaration sur l’honneur du demandeur étant suffisante dans ce cas (un contrôle n’étant effectué qu’ultérieurement). Tous les partenaires sociaux ont accepté la nouvelle interprétation.
En d’autres termes : la personne qui a les enfants à charge pour l’assurance maladie (remboursement des visites chez le médecin, des médicaments, etc.) est celle qui a droit au montant majoré du droit passerelle. Ce n’est donc pas nécessairement la personne qui supporte fiscalement la charge de la famille et c’est là que les choses se sont gâtées.
Qu’en est-il maintenant ?
- Pour la période mars-avril-mai 2020, le ministre a décidé d’accorder une amnistie générale. Il n’y a donc pas de recouvrement à effectuer pour cette période. Les mois suivants doivent être remboursés.
- L’indépendant avait-il des personnes à charge ? Et pensez-vous que cette demande de remboursement est injustifiée ? Dans ce cas, fournissez une attestation de la mutuelle prouvant qu’il y avait au moins une personne à charge au moment de la demande. Attention : il s’agit des personnes à charge de l’assurance maladie et non des personnes à charge fiscale. Il n’est pas possible de demander un changement à la caisse d’assurance maladie avec effet rétroactif.
- Que faire si vous ne pouvez pas payer le montant demandé ? Soit vous convenez d’un plan de remboursement. Soit vous demandez ce que l’on appelle une « renonciation ». Cela signifie que vous demandez à ne pas rembourser l’allocation parce que ce n’est pas possible financièrement.
Photo de Standsome Worklifestyle sur Unsplash
