À partir de l’exercice 2023 (revenus 2022), les délais de rentrée de la déclaration IPP se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la déclaration.
Nouveau critère pour les délais de la déclaration
Les délais de rentrée de la déclaration IPP se basent désormais sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la déclaration.
Un délai plus long est accordé pour la déclaration si elle contient un ou plusieurs des revenus suivants et qu’elle est donc considérée comme complexe :
des bénéfices et/ou profits ;
et/ou des rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
et/ou des rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
et/ou des revenus professionnels étrangers.
Il n’est plus tenu compte du fait que la déclaration soit rentrée ou non par un mandataire.
Cependant, le mandataire ou le contribuable peut demander une prolongation pour des raisons sérieuses et de force majeure.
Délais de rentrée de la déclaration IPP
Principe général
Déclarations papier : 30 juin 2023
Déclarations via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Déclarations complexes
Déclarations papier : 30 juin 2023
Déclarations via MyMinfin (Tax-on-web) : 18 octobre 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Délais de modification de la proposition de déclaration simplifiée
Via le formulaire de réponse papier : 30 juin 2023
Via MyMinfin (Tax-on-web) : 15 juillet 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Si la proposition de déclaration simplifiée doit être modifiée par l’ajout :
de bénéfices et/ou profits ;
et/ou de rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
et/ou de rémunérations de conjoints (cohabitants légaux) aidants ;
et/ou de revenus professionnels étrangers,
le contribuable ou son mandataire devra demander une prolongation du délai de modification au plus tard le 15 juillet 2023.
Ainsi, la déclaration pourra être introduite via MyMinfin (Tax-on-web) au plus tard le 18 octobre 2023 (aussi bien pour les citoyens que pour les mandataires)
Photo de couverture : Towfiqu barbhuiya sur Unsplash
