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Quelles aides pour contrer la crise énergétique ?

La crise énergétique nous frappe de plein fouet : heureusement, certaines aides financières sont mises en place afin de réduire un minimum les factures énergétiques.

Il existe actuellement 5 mesures : droit passerelle classique 3e pilier ; dispense de cotisations sociales du T04/2022 ; report de paiement du T04/2022 ; plan d’apurement ; demande de réduction des cotisations sociales provisoires.

Petit tour d’horizon de ces mesures. 

#1 Droit passerelle classique 3ᵉ pilier (interruption/cessation forcée en raison de force majeure)

Contexte

L’augmentation des prix dans le secteur de l’énergie (= gaz, électricité, carburant et matières premières) entrainant une augmentation significative du coût de l’énergie dans le coût total de production = ‘événement dont les impacts économiques touchent directement et significativement l’activité de l’entreprise du demandeur’.

Pour qui ?

  • Indépendant à titre principal
  • Conjoint-aidant
  • Aidant

Conditions ?

  • Cessation/interruption de minimum 7 jours civils consécutifs ;
  • Assujettissement à titre principal au moins 4 trimestres – T04/22 inclus ;
  • Paiement effectif des cotisations (au moins 4 trimestres payés dans les 16 derniers) ;
  • Absence d’une activité professionnelle/d’un revenu de remplacement ;
  • Résidence principale en Belgique.

–> Procédure de demande identique à celle d’un Droit Passerelle classique.

Exception au principe du sac à dos ! Les droits passerelles octroyés dans ce cadre pendant la période du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 ne seront pas pris en compte pour la durée totale d’octroi du droit passerelle « classique » sur l’ensemble de la carrière. Il ne sera également pas tenu compte de droits passerelles obtenus avant pour déterminer le droit à ce droit passerelle concernant la crise énergétique !

Preuves du lien de causalité ?

Les pièces justificatives doivent démontrer :

  • l’impact de la crise énergétique sur les coûts de production de l’activité indépendante (ex. : bilan) ;
  • une forte augmentation en 2022 de la facture (de provision) énergétique par rapport à celle de 2021 (ex. : factures 2021 et 2022).

Montant de l’allocation :

Interruption
Avec charge de famille
Sans charge de famille
28 jours ou +
1.817,94 €
1.454,81 €
Entre 21 et 27 jours
1.363,46 €
1.091,11 €
Entre 14 et 20 jours
908,97 €
727,41 €
Entre 7 et 13 jours
454,49 €
363,70 €
– de 7 jours
0 €
0 €

#2 Dispense de cotisations sociales du 4ᵉ trimestre 2022

Les travailleurs indépendants dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande simplifiée de dispense de cotisations sociales auprès de la caisse d’assurances sociales pour la cotisation provisoire du 4e trimestre de 2022 par e-mail.

Les intéressés doivent nécessairement indiquer dans leur formulaire de demande et prouver les éléments suivants :

  • la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique ;
  • la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021.

En cas d’octroi de la dispense, perte du droit à la pension pour ce trimestre et de la déductibilité de la PCLI pour 2022.

#3 Report de paiement du 4ᵉ trimestre 2022

  • Tous les travailleurs dont l’activité indépendante est fortement impactée par la crise énergétique peuvent introduire une demande de report de cotisations.
  • Report du T04/2022 jusqu’au 15/12/2023 au plus tard.
  • Demande écrite à introduire avant le 15/12/2022 et devant contenir
    • les nom et prénom et domicile de l’intéressé ;
    • le nom et le siège de son exploitation ;
    • le numéro d’entreprise ;
    • la démonstration de l’impact sur l’activité indépendante de la crise énergétique (+ preuves !) ;
    • la démonstration de la forte augmentation de la facture de provision énergétique de 2022 par rapport à celle de 2021 (+ preuves !).
  • Maintien des droits sociaux durant la période de report.
  • Perte de la déductibilité de la PLCI si trimestre non payé en 2022.

#4 Plan d’apurement

  • Uniquement pour le T04/2022.
  • En 24 mois maximum si demande de report accordée (délai d’introduction = max 15/12/2023).
  • En 36 mois maximum si pas de demande de report (délai d’introduction = max 15/12/2022).
  • Pas d’impact sur les droits sociaux si suivi strict du plan.

#5 Demande de réduction des cotisations sociales provisoires

Les clients fortement impactés par la crise énergétique ont la possibilité d’introduire une demande de réduction.

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