La fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements ayant une fonction similaire où sont hébergés des hôtes payants (appartements meublés, studios meublés…) vont désormais être soumis à une TVA à 6% s’ils proposent certains services.
Les locations meublées proposant une réception physique, la fourniture de linge maison et/ou un petit-déjeuner quotidien sont concernés par cette mesure dès le 1er juillet 2022.
Location de logement meublé : situation avant le 01/07/2022
Avant le 1er juillet, étaient soumis à la TVA la fourniture à chaque client pour un prix unique d’une prestation incluant systématiquement :
- la mise à disposition d’un logement meublé ;
- un service visant à assurer la réception des hôtes durant une bonne partie de la journée ;
- au moins un des services suivants :
- l’entretien et le nettoyage réguliers du logement meublé durant le séjour ;
- la fourniture et le renouvellement du linge de maison en cours de séjour ;
- la fourniture du petit déjeuner dans les chambres ou dans la salle à manger.
Décision TVA n° E.T.98.904 du 30/05/2002
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Location de logement meublé : ce qui change le 01/07/2022
Dès le 01/07/2022, la location de logements meublés est taxée si au moins un des services suivants est proposé :
- Réception physique des hôtes ;
- Fourniture quotidienne du petit-déjeuner ;
- Fourniture et renouvellement (au moins une fois par semaine) du linge de maison.
Si, et seulement si, aucun de ces services n’est proposé, la location reste exonérée de TVA.
Régime de la franchise : exclusion de la location de logements meublés
Les petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € peuvent demander l’application du régime de la franchise (instauré par l’article 56bis du CTVA et dont les modalités d’application sont reprises à l’AR n°19).
Depuis le 01/01/2022, la location de logements meublés est exclue du régime de la franchise TVA.
En principe, la location de logements meublés avec services supplémentaires sera soumise à la TVA dès le 1er euro !
Régime pour l’économie collaborative
Les personnes physiques peuvent bénéficier du régime pour l’économie collaborative et être exonérées de TVA.
Les conditions pour bénéficier du régime pour l’économie collaborative :
- Les services doivent être proposés sur une plateforme ayant l’agrément d’économie collaborative ;
NB : actuellement, il n’existe pas de plateforme pour la location de logements meublés reconnue en BE (AirbnB, par exemple). Cette condition n’est pas d’application jusqu’au 1er juillet 2022. - Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 6.390 €.
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