Dès ce 1er juillet 2022, toutes les entreprises seront obligées de mettre au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients.
Quelles entreprises sont concernées par le paiement électronique obligatoire ?
Toutes les entreprises, au sens large, sont concernées par cette nouvelle mesure.
Les professions libérales et toutes les personnes, associations ou administrations qui exercent des activités économiques devront également proposer au moins un moyen électronique de paiement dès le 1er juillet.
Quels modes de paiement électronique les commerçants doivent-ils mettre en place ?
Chaque commerçant est libre de choisir le ou les moyens de paiement qu’il souhaite : paiement par carte bancaire, paiement mobile… Et, évidemment, le paiement en espèces sera toujours possible.
Attention : les paiements par chèque repas, éco-chèque, chèque consommation ou encore le paiement en crypto-monnaies ou autres monnaies électroniques et virtuelles ne sont pas considérés comme des moyens de paiement électronique.
Paiement électronique obligatoire : quelles sanctions ?
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, le commerçant est passible d‘une amende allant de 26 € à… 10.000 € !
