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Réduction groupe-cible premiers engagements : vers des changements en 2022 ?

La réduction groupe-cible premiers engagements vise les employeurs débutants et/ou petites entreprises du secteur privé qui occupent peu (ou pas) de personnel.

Ces employeurs ont droit à une réduction groupe-cible, c’est-à-dire une réduction de cotisations patronales dues à la sécurité sociale lors de l’engagement d’un premier travailleur pendant treize trimestres.

Un projet de loi-programme prévoit cependant des modifications la réduction groupe-cible premiers engagements.

Réductions groupe-cible premiers engagements : modifications prévues pour 2022

Les modifications suivantes pourraient donc avoir lieu :

  • définition du ‘nouvel employeur’ adaptée ;
  • l’utilisation de ’12 mois’ comme période de référence et non plus ‘les 4 trimestres précédents’ ;
  • les travailleurs occasionnels dans l’horeca et les travailleurs flexi-job ne sont plus pris en considération lors du comptage et pour la réduction ;
  • limitation de la réduction illimitée au forfait maximum de 4000,00 EUR, mais encore toujours illimité dans le temps ;
  • limitation à seulement 1 x l’application de chaque rang au sein d’une entité juridique ;
  • introduction de la notion ‘remplaçant d’un n-ième travailleur’ dans un trimestre pour les occupations successives ;
  • définition explicite de ‘unité technique d’exploitation’ (UTE) ;
  • différenciation UTE ‘simultanée’ et ‘historique’ ;
  • nouvelles règles pour la détermination de la prise de rang au sein d’une UTE ;
  • introduction d’une certaine tolérance lors du comptage dans une UTE.

Nouvelle définition pour le 'nouvel employeur'

Un employeur qui n’a occupé aucun travailleur les 12 mois précédant l’engagement peut être considéré comme un nouvel employeur.

La réduction pour un premier travailleur n’entre pas en ligne de compte si :

  • le travailleur engagé par un employeur fait partie d’une UTE simultanée
  • le travailleur engagé par un employeur fait partie d’une UTE historique mais qui a repris un ou plusieurs travailleurs.

UTE : la notion d'Unité technique d'exploitation

Une définition de l’Unité technique d’exploitation (UTE) est introduite dans la réglementation de la réduction groupe-cible premiers engagements. Sont donc des UTE, les entités juridiques qui :

  • ont des personnes en commun ;
  • travailleurs qui passent d’une entité juridique à une autre ;
  • travailleurs qui commencent comme indépendant avec la même activité ou une activité de même nature ;
  • entreprises poursuivies avec un autre propriétaire mais avec (partiellement) le même personnel ;
  • les travailleurs repris après faillite en application du chapitre III de la CCT 32bis ne sont pas pris en compte pour déterminer le lien social ;
  • ont des activités de même nature ou complémentaires ;

Pour faire la distinction et introduire un comptage séparé pour le ‘rang’, 2 définitions ont été introduites:

  • unité technique d’exploitation simultanée cela fonctionne en grande partie comme un tout (entités en étroite collaboration), mais consiste formellement en différentes entités juridiques
  • la détermination du rang s’effectue au niveau de l’unité technique d’exploitation
  • le niveau pour appliquer la réduction reste encore toujours l’entité juridique
  • une fois le rang déterminé, celui-ci reste attaché à l’entité juridique et la réduction peut être appliquée moyennant respect des conditions générales qui y sont liées en ce qui concerne le nombre de travailleurs auprès de cette entité
  • parce que l’unité technique d’exploitation est vue quasiment comme un seul employeur en ce qui concerne le comptage, il n’y aura plus de possibilité d’ouvrir encore un droit supplémentaire lorsque dans l’unité technique d’exploitation 6 travailleurs sont occupés simultanément (ne va jusqu’au rang 6)
  • chaque réduction (1er, 2ème, 3ème au 6ème ) peut seulement être appliquée une fois dans l’UTE
  • pour pouvoir appliquer la réduction pour un 4ème chez une des entités juridiques au sein de l’UTE, au moins 4 travailleurs doivent avoir été occupés simultanément dans cette entité juridique au cours du trimestre
  • unité technique d’exploitation historiqueil s’agit d’entités juridiques qui se succèdent chronologiquement et/ou qui sont la conséquence de subdivisions mais où au moment de l’engagement d’un nouveau travailleur les deux entités juridiques n’ont plus rien à voir entre elles
  • le principe de l’engagement supplémentaire par rapport à la situation juste avant l’engagement d’un nouveau travailleur reste maintenu (nombre total de travailleurs / têtes dans l’UTE au jour de l’engagement par rapport au nombre maximum de travailleurs / têtes qui sont occupées simultanément dans l’UTE au cours des 12 mois qui précèdent l’engagement)
  • la détermination du rang s’effectue encore toujours au niveau de l’entité juridique
  • chaque réduction (1er, 2ème, 3ème au 6ème ) peut seulement être appliquée une fois dans les mêmes entités juridiques (mais éventuellement plusieurs fois dans l’unité technique d’exploitation).

Règles pour l'application de la réduction

Le droit à la réduction est examiné au moment où un travailleur entre en service. Ce qui veut dire que:

  • pour un travailleur qui entre en service après le 31 décembre 2021, le comptage et la prise de rang suivent les nouvelles règles relatives aux UTE simultanées et historiques
  • lorsque des travailleurs entrent en service successivement au cours du trimestre, ils peuvent poursuivre la réduction pour un 1er ou un n-ième travailleur dans un même trimestre aussi longtemps que leurs périodes d’occupation ne se chevauchent pas
  • la réduction groupe-cible pour 1er travailleur peut ainsi être appliquée au cours d’un trimestre aux travailleurs consécutifs
  • l’employeur peut lui-même choisir à qui il applique la réduction, même aux emplois dans le trimestre qui précéde l’ouverture du droit mais avec la restriction qu’il n’y a pas de chevauchement pour l’application d’un rang déterminé entre les périodes couvertes par les lignes d’occupation
  • la réduction pour un n-ième travailleur reste liée à l’entité juridique auprès de laquelle le travailleur ayant ouvert le droit est entré en service. Contrairement à la réduction 1er travailleur, la réduction peut être épuisée dans la période de 20 trimestres à partir du trimestre de l’entrée en service du n-ième travailleur, également lorsqu’il n’y avait plus de travailleurs ‘n’ en service en même temps pendant plus de 12 mois
  • il n’est plus tenu compte des travailleurs occasionnels dans l’horeca et des travailleurs flexi-job (ils n’entrent donc pas en considération pour ouvrir le droit à la réduction, mais ne comptent pas non plus pour déterminer le rang ou pour évaluer s’il est question d’un emploi supplémentaire). .

Une date exacte ‘ouverture du droit’ est nécessaire pour pouvoir effectuer correctement les réductions.

Transition

  • le droit comme conséquence de l’engagement avant le 1er janvier 2022, reste maintenu
  • excepté dans le cas où plusieurs 1ères ou n-ièmes réductions ont été appliquées auprès d’1 employeur ; ceci était cependant déjà exceptionnel
  • l’employeur devra donc choisir pour qui il applique une réduction déterminée
  • les nouvelles règles relatives à la prise de rang en cas d’UTE simultanée ne s’appliquent pas au passé
  • l’application au sein d’une UTE simultanée des premiers engagements pour un même rang, reste possible lorsque dans une entité juridique le droit a été ouvert avant le 1er janvier 2022 et ceci en cas d’entités juridiques différentes
  • l’application de la réduction reste non nominative ; l’employeur conserve donc le choix à qui il applique la réduction
  • le droit aux premiers engagements qui était ouvert avant le 1er janvier 2022 par une entrée en service qui n’entrerait plus en considération suivant les nouvelles règles, reste maintenu.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur www.socialsecurity.be ou dans nos bureaux !

Photo by Chris Liverani on Unsplash

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