Depuis ce 1er janvier 2022, l’évaluation forfaitaire fiscale concernant l’ATN électricité et l’ATN chauffage est soumise à une condition supplémentaire : elle ne s’applique que si, et seulement si, celui qui accorde l’avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé (AR modifiant l’article 18, §3, de l’AR/CIR 92).
Dans les autres cas, le salarié ou le dirigeant est donc imposé sur le montant réel de la facture, si celle-ci est payée par l’employeur/société.
Évaluation forfaitaire pour ATN chauffage et/ou électricité
L’avantage de toute nature relatif à la « fourniture gratuite du chauffage et de l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage » n’est imposé que sur base d’un montant estimé de manière forfaitaire.
Son montant dépend de la catégorie du personnel à laquelle le bénéficiaire appartient. Pour « le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise« , l’avantage est estimé à 1.245 € par an pour ce qui concerne le chauffage, et à 620 € par an pour ce qui concerne l’électricité utilisée à des fins autres que le chauffage. Pour les « autres bénéficiaires », il s’agit respectivement de 560 et de 280 €par an (art. 18, § 3, 4°, AR/CIR 1992).
Une fois indexés pour l’exercice d’imposition 2022, ces montants sont fixés respectivement à 2.080 et 1.030 € pour le personnel de direction et les dirigeants d’entreprise, et à 930 et 470 € pour les ‘autres’ bénéficiaires.
Évaluation forfaitaire de l’ATN électricité et/ou chauffage. Si un employeur/société paie la facture d’électricité et/ou de chauffage de son employé ou de son dirigeant, ce dernier est alors imposé sur un avantage de toute nature forfaitaire (montants 2022 encore inconnus).
Limitation de l'évaluation forfaitaire : la mise à disposition d'un bien immobilier comme condition supplémentaire
L’évaluation forfaitaire de l’avantage ATN chauffage et/ou ATN électricité se limite désormais à la fourniture de l’avantage se situant dans le prolongement de la mise à disposition du bien immobilier pour lequel l’avantage est octroyé.
En bref : l’évaluation forfaitaire de l’avantage ne s’applique plus que si le fournisseur de l’avantage met également le bien immobilier à disposition sujet à l’avantage.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage ne s’applique pas si :
- le bien immobilier (auquel le chauffage et/ou l’électricité sont destinés) est mis à disposition par quelqu’un d’autre (que l’employeur ou la société qui fournit l’ATN) ;
- aucun bien immobilier n’est mis à disposition.
Si l’évaluation forfaitaire ne s’applique pas, on passe donc sur une évaluation des « avantages de toute nature qui sont obtenus autrement qu’en espèces« : le dirigeant ou salarié est donc imposé sur le montant réel de la facture.
