Si vous êtes un contribuable belge détenant des droits réels sur des biens immobiliers à l’étranger, il y a un délai de fin d’année à ne pas oublier : celui du 31 décembre 2021 (ou dans les 4 mois de l’acquisition d’un droit réel sur un bien immobilier à l’étranger).
C’est la date limite pour déclarer vos revenus immobiliers étrangers !
Instauration d’un revenu cadastral pour les revenus immobiliers à l’étranger
Suite à plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’État belge a été condamné en raison d’une différence de traitement, entravant la libre circulation des capitaux, entre les résidents belges détenant des revenus immobiliers belges et entre les résidents belges détenant des revenus immobiliers étrangers.
En effet, le contribuable belge devait déclarer pour les revenus immobiliers étrangers :
- Soit la valeur locative si l’immeuble n’était pas loué ;
- Soit le loyer si l’immeuble était loué.
Toutefois, la valeur locative d’un bien immeuble était plus élevé que le revenu cadastral ce qui avait pour conséquence que le contribuable belge était plus lourdement taxé s’il détenait des revenus immobiliers à l’étranger. En vertu des CPDI (Conventions Préventives de Double Imposition), les revenus immobiliers étrangers ne sont pas taxés en Belgique mais servent à la détermination de la base imposable (exonération sous réserve de progressivité).
Afin de résoudre le problème, l’État belge a prévu d’instaurer un revenu cadastral pour les revenus immobiliers à l’étranger (Loi du 17 février 2021 portant modification du Code des impôts sur les revenus 1992 sur le plan des biens sis à l’étranger, M.B., 25 février 2021, p. 17194.).
Une déclaration à faire pour le 31 décembre 2021 ou dans les 4 mois de l’acquisition
Pour permettre à l’administration de déterminer le revenu cadastral des biens immeubles à l’étranger, les contribuables belges sont tenus de compléter une déclaration. Le contribuable doit effectuer cette déclaration :
- Soit au plus tard le 31 décembre 2021 pour les contribuables qui étaient titulaires de droits réels sur des biens immobiliers à l’étranger avant le 1er janvier 2021 (article 475, § 2, alinéa 2, CIR 1992) ;
- Soit dans les 4 mois de l’acquisition (ou de l’alinéation) d’un droit réel sur un bien immobilier pour tous les biens acquis à partir du 1er janvier 2021 (article 475, § 2, alinéa 1er, CIR 1992).
Vous pouvez effectuer cette déclaration soit via myminfin, soit en renvoyant le formulaire papier que vous trouverez sur le site du SPF Finances à l’Administration générale de la Documentation patrimoniale.
L’administration déterminera sur base des éléments fournis par le contribuable le revenu cadastral. Après la détermination de ce revenu cadastral, l’administration le notifiera au contribuable.
Si le contribuable n’est pas d’accord avec le revenu cadastral établi par l’administration, le contribuable peut introduire une réclamation dans un délai de deux mois à partir de la date de notification du revenu cadastral en opposant un nouveau revenu cadastral (article 499, CIR 1992).
Si vous n’effectuez pas cette déclaration, vous vous exposez à une amende allant de 250 € à 3.000 €.
Ne tardez pas à effectuer cette déclaration !
En résumé :
Date d’acquisition d’un droit réel sur un bien immobilier à l’étranger | Délai pour introduire la déclaration |
|---|---|
Avant le 01.01.2021 | 31.12.2021 |
Après le 01.01.2021 | 4 mois |
