La crise économique liée au Coronavirus ne semble pas se terminer et nombreux sont ceux qui se retrouvent face à des difficultés financières.
Au cours du mois de mars, les autorités et Febelfin avaient conclu un accord afin de permettre aux particuliers de reporter le paiement de leur crédit hypothécaire.
Ce report se terminait au 31 octobre 2020.
Le ministre des Finances et Febelfin ont annoncé ce 9 décembre 2020 qu’un nouveau report de paiement des crédits hypothécaires pourrait encore être accordé aux personnes exposées à des problèmes résultant de la crise du Coronavirus. Un nouveau report du crédit hypothécaire peut ainsi être accordé pour un maximum de trois mois à partir du 1er janvier 2021. La date limite pour une demande de report de paiement est fixée au 21 mars 2021.
Il est toutefois précisé que si des personnes ont déjà bénéficié d’un report de paiement lors de la première période, le total du nombre de mois faisant l’objet d’un report ne peut excéder neuf mois sur les deux périodes cumulées.
En outre, un report de paiement ne peut être accordé que pour les crédits hypothécaires accordés avant le 1er avril 2020.
Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un report de crédit ?
Le report doit concerner des crédits hypothécaires souscrits par des particuliers.
4 conditions suivantes doivent être remplies :
- La crise du Coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait : d’un chômage temporaire ou complet, d’une maladie liée à la Covid-19, d’une fermeture d’un commerce, de mesures transitoires. Pour les couples, il peut s’agir de la diminution ou la disparition du revenu de l’un des partenaires du fait de la crise du Coronavirus.
- Au 1er septembre 2020, il n’existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé. Le crédit en question ne peut en outre pas être enregistré à la date de la demande du report de paiement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique pour une défaillance non régularisée.
- Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) (au moment de la demande de report de paiement). Un report de paiement pour votre seconde résidence n’est donc pas autorisé.
- Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes courants et d’épargne et dans un portefeuille d’investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000€. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.
Quels sont les plafonds de revenus qui permettent de bénéficier d’un report ?
- Pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700€ : l’emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêt supplémentaire pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu’auparavant.
- Pour tous les autres emprunteurs : l’emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.
Qu’entend-t-on par revenus nets mensuels du ménage ?
Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l’exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.
Pour les travailleurs indépendants : il s’agit des revenus mensuels avant la crise du Coronavirus (à calculer comme suit : revenus de 2019 divisés par 12 mois), y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et loyers, à l’exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en leur nom propre.
Les personnes qui remplissent toutes les conditions peuvent demander un report de paiement au moyen d’une Déclaration sur l’honneur.
Ce report de paiement s’applique à la partie capital et aux intérêts. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements ordinaires reprendront.
Quand introduire la demande et quand prend-t-elle cours ?
La demande de report de paiement doit être introduite à temps et pour une période de 3 mois.
Par exemple, une demande introduite en décembre court pour les mois de janvier, février et mars. Une demande en janvier court pour les mois de février, mars et avril, ….
Attention : la période de report accordée peut éventuellement être inférieure car les reports accordés dans le cadre des deux périodes de report ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.
Il convient en moyenne de tabler sur un délai de traitement de 10 jours calendrier. Par exemple : la demande de report de paiement débutant le 01.01.2021 doit être introduite au plus tard le 21.12.2020.
La date limite pour l’octroi d’un report de paiement étant fixée au 31.03.2021, la demande doit par conséquent être introduite au plus tard le 21.03.2021. Aucun report accordé ne pourra donc jamais dépasser la date limite de fin juin.
Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.
Le report de paiement débute à partir de l’échéance de janvier 2021.
Comment demander ce report ?
C’est au niveau de votre banque que la demande pourra être introduite. Nous vous conseillons donc de contacter votre banquier afin qu’il puisse vous aider à introduire votre dossier.
