En tant qu’indépendant vous êtes nombreux à avoir bénéficié du droit passerelle au cours de cette année 2020. Ce droit passerelle continuera à être disponible en 2021 mais le système connaîtra quelques adaptations.
Ce qui ne change pas
Le montant de l’indemnité reste à 1.291,69 € par mois pour un indépendant sans charge de famille et de 1.614,10 € pour un indépendant ayant charge de famille.
La notion de charge de famille reste toujours celle liée à la mutuelle. Si vous avez des personnes à charge sur votre mutuelle, vous pourrez prétendre à l’indemnité majorée.
Ce qui change
Le droit passerelle pourra être demandé dans deux cas
- L’indépendant doit totalement interrompre son activité en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques. Ce droit passerelle rentrera en vigueur le 1er février 2021.
- L’indépendant ne doit pas arrêter son activité mais il peut prouver que son chiffre d’affaires du mois pour lequel il demande le droit passerelle a baissé d’au moins 40 % par rapport au même mois deux ans auparavant. Ainsi si l’indépendant demande le droit passerelle pour le mois de mars 2021, il devra prouver que son chiffre d’affaires de mars 2021 a baissé d’au moins 40 % par rapport à celui de mars 2019. On ne fera plus une comparaison par trimestre comme on le fait actuellement. Ce droit passerelle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
L’indépendant qui débute pourra demander le droit passerelle pour autant qu’il ait déjà cotisé auprès de la caisse d’assurances sociales depuis au moins deux trimestres. Dans son cas, le calcul de diminution de chiffre d’affaires se fera sur base d’un chiffre estimé.
Contrôles de l’attribution du droit passerelle
L’administration des lois sociales annonce que les contrôles destinés à vérifier la véracité de la demande se dérouleront en trois phases.
La première phase consistera en un contrôle effectué par la caisse d’assurances sociales qui recevra la demande.
Le deuxième contrôle sera opéré par l’INASTI.
Enfin, le troisième contrôle sera opéré par ce même institut qui développera une liste d’indicateurs destiné à détecter les dossiers abusifs ou frauduleux.
Les textes légaux n’ont à ce jour pas encore été publiés. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous serons en possession de plus d’informations à ce sujet.
