Droit passerelle

Au vu des évènements, en tant qu’indépendant, vous allez connaître des moments difficiles d’un point de vue financier.

Outre les mesures de report des cotisations sociales qui ont déjà été détaillées dans notre article, il existe une mesure appelée « droit passerelle ».

Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant à titre principal qui doit cesser son activité suite à une faillite, à des difficultés financières, à un évènement (incendie, allergie,…) ou un règlement collectif de dettes. 

Concrètement, le droit passerelle c’est une aide financière pendant 12 mois maximum qui  permet  la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Le montant de l’aide financière est de :

  • 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille ;
  • 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l’obtenir pendant plus de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière. Le montant est payé par la caisse d’assurances sociales pour indépendants.

Quelles conditions pour bénéficier du droit passerelle en cette période ?

  • Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l’évènement ainsi que pendant les trois trimestres qui précèdent ;
  • Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l’évènement ;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ou ne faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d’indemnisation ;
  • Avoir sa résidence principale en Belgique ;
  • Avoir introduit une demande de droit passerelle sous pli recommandé avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’évènement.

En ces temps de crise, certaines conditions ont été assouplies :

  • Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles ;
  • Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.

Lorsqu’un indépendant doit interrompre son activité pour raison de force majeure et qu’il ne répond pas aux conditions des mesures temporaires exceptionnelles, les interruptions portant sur une partie d’un mois civil sans couvrir ce mois civil de manière complète, donnent droit à une prestation financière (partielle) variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours pendant lesquelles il est forcé d’interrompre.

Un dirigeant d’entreprise qui continue à se verser un salaire mensuel, et ce même si son entreprise est à l’arrêt, ne peut pas bénéficier de cette mesure.

Plusieurs cas permettent l’application du droit passerelle dont le droit pour interruption forcée. Nous sommes manifestement dans ce cas au vu de la situation qui nous occupe actuellement.

La demande doit être introduite par écrit auprès de votre caisse d’assurances sociales pour indépendants. Un formulaire doit être complété.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.