Le code des sociétés que nous connaissons depuis des années a été complètement modifié.
Désormais c’est le code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) qui est le code de référence en la matière.
Ce nouveau code n’est pas une simple adaptation de l’ancien mais bien une refonte complète des règles applicables aux sociétés.
Dans ce sens, toutes les sociétés – ASBL, AISBL, Fondation – vont impérativement devoir passer chez le notaire avant le 31/12/2023 afin de mettre leurs statuts en ordre avec le nouveau code.
En tant que partenaire de votre entreprise, en collaboration avec un notaire, nous vous reviendrons prochainement avec une proposition de collaboration vous permettant de vous mettre à jour par rapport à ces nouvelles obligations.
Les mesures 2020
Si un délai est accordé au 31/12/2023, certaines dispositions sont toutefois entrées en vigueur ce 01/01/2020 :
- le terme SPRL ne peut plus être utilisé et ce même si vous n’avez pas encore adapté les statuts de votre société. Depuis le 01/01/2020 une SPRL est automatiquement devenue une SRL (pour société à responsabilité limitée). C’est désormais cette abréviation que vous devez utiliser sur vos papiers à entête, site internet, et tout autre document officiel ;
- le terme gérant qui était utilisé pour désigner le responsable de la SPRL est supprimé et remplacé par celui d’administrateur. Désormais les responsables des SRL seront désignés par le même terme que celui qui s’applique aux dirigeants des sociétés anonymes ;
- on ne parle plus de parts sociales mais d’actions. Il n’y a donc plus de détenteurs de parts sociales mais bien uniquement des actionnaires ;
- toute société, quelle que soit sa forme juridique, qui décidera de transférer son siège social devra impérativement en profiter pour adapter ses statuts au nouveau code et devra donc passer par le notaire pour effectuer cette formalité. Une fois les statuts adaptés, le transfert de siège social pourra à nouveau se faire par la simple voie d’une publication au Moniteur belge ;
- un administrateur ne peut plus être lié à la société par un contrat de travail. Le statut d’indépendant est obligatoire pour cette catégorie.
Toute l’équipe BCGFi sera bien entendu à vos côtés pour effectuer au mieux cette transition.
