Enregistrer un bail en ligne

Enregistrez votre bail en ligne en quelques clics avec myrent.be. Lorsqu’un bail de location est conclu, il est obligatoire de le faire enregistrer. Cette opération permet de fixer sans aucune modification extérieure les termes contenus dans le contrat. Jusqu’à ce 1er janvier 2017, il fallait se rendre à l’administration pour procéder à l’enregistrement du bail. Depuis le 1er janvier 2017, cette formalité est possible par internet.  Une plateforme vous permet de déposer en ligne un bail avec ou sans état des lieux.

Comment enregistrer un bail en ligne ?

Il suffit de se rendre sur le site internet  http://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent muni de votre carte d’identité électronique et d’un lecteur de carte d’identité . Le système vous demandera de compléter certaines données vous concernant, d’autres concernant le locataire et vous pourrez ensuite joindre votre bail en version PDF. Il vous sera possible de joindre votre état des lieux. Une fois la formalité terminée, vous recevrez un accusé de réception qu’il vous faudra conserver comme preuve de l’enregistrement de votre bail. Le système vous permettra également de consulter les autres baux que vous auriez enregistré. Le système vous informera également de l’état de traitement de votre dossier et si des éléments manquent afin que sa validation soit complète. Cette application simple vous permet ainsi  de vous mettre en ordre facilement vis-à-vis de l’administration fiscale.