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TVA: majoration des amendes

En juin dernier, l'ensemble des amendes forfaitaires et une partie des amendes proportionnelles prévues en matière de TVA ont été majorées. Cette décision doit avoir, selon le Gouvernement, un effet dissuasif sur le non-respect des obligations déclaratives. pourcent1

 

Les amendes forfaitaires ou "non proportionnelles"

Les montants minima et maxima inscrits à l'article 70, §4 du Code de la TVA ont, pour la plupart, été doublés. Par exemple:

  • Non-dépôt de la déclaration périodique: l'amende passe de 500 EUR à 1.000 EUR
  • Dépôt tardif de la déclaration périodique: de 25 ou 50 EUR (selon que la déclaration se solde par une TVA due ou non) à 100 EUR par mois de retard, avec un max de 1.000 EUR
  • Non-utilisation de la communication structurée lors du paiement de la TVA: de 25 à 50 EUR
  • Dépôt tardif de la déclaration de commencement ou de cessation d'activité: de 50 à 100 EUR
  • Non-dépôt de la déclaration spéciale: de 500 à 1.000 EUR
  • Absence ou déclaration tardive d'une facture: de 25 à 50 EUR/facture

Certaines amendes forfaitaires ont été "simplement" majorées. Par exemple, l'amende due pour non-dépôt du "listing-clients" ou du "relevé des opérations intracommunautaires" passe de 2.500 à 3.000 EUR/listing.

Précisons également que le législateur s'est pourvu, par la même occasion, de possibilités plus importantes de réprimer les fraudes et/ou les irrégularités. Ainsi, s'il apparaît qu'une infraction a été commise dans le but d'éluder la taxe, le montant le plus élevé prévu par l'échelle pour l'infraction visée est doublé. Autre cas: le dépôt systématique de déclaration "néant" dans le but d'éviter l'amende pour dépôt tardif (une déclaration rectificative étant déposée par la suite). Ce remplissage erroné peut désormais être sanctionné d'une amende de 80 EUR pour des irrégularités accidentelles et de 500 EUR pour des irrégularités "volontaires".

Les amendes proportionnelles

La modification majeure concerne l'infraction constatant le défaut de paiement de la TVA résultant des dépôts périodiques. L'amende réduite passe de 10% des taxes dues à 15%.

L'amende sanctionnant la déduction abusive reste, elle inchangée (10%)... pour le moment.

 

Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012 avec une période de tolérance jusqu’au 16 juillet 2012 ; le nouvel arrêté ayant été publié au Moniteur belge le 17 juillet 2012.

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